Un fonctionnaire peut-il être artiste-auteur et fonctionnaire- autres

Question

Un fonctionnaire peut-il être artiste-auteur et fonctionnaire

Bonjour, je suis agent du patrimoine, et je souhaiterais m’auto-éditer. Il semblerais que depuis aout 2020 l’auto-édition est intégrée à la liste des activités des artistes auteurs. Est-t-il possible pour un adjoint du patrimoine, de se déclarer comme artiste-auteur, et d’en faire une activités accessoire ? Faut-il en informer sa collectivitée.

Adjoint territorial du patrimoine-ATP

Answer 1

Bonjour,

Un fonctionnaire ou un contractuel de la fonction publique doit en principe consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées dans le cadre de son emploi public. Ils peuvent cependant exercer librement une activité artistique ou de création à condition de respecter les règles relatives aux droits d'auteur et les obligations de secret et de discrétion professionnels.

C'est le 'V' de l'art Article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 'portant droits et obligations des fonctionnaires 'qui confirme l'exercice libre d'une activité de
'production des œuvres de l'esprit' pour un fonctionnaire (sous condition de garder le secret professionnel).
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=B7C243750E3026B4A2290DDF649430FF.tplgfr23s_1ÉidArticle=LEGIARTI000038923251&cidTexte=JORFTEXT000000504704&categorieLien=i

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