Un fonctionnaire peut-il être artiste-auteur et fonctionnaire- autres
Fonction territoriale
Adjoint territorial du patrimoine-ATP
Famille de métier :
Envoyer à un ami
Imprimer
Sujet abordé
Cadre
Métier
Un fonctionnaire peut-il être artiste-auteur et fonctionnaire
Bonjour, je suis agent du patrimoine, et je souhaiterais m’auto-éditer. Il semblerais que depuis aout 2020 l’auto-édition est intégrée à la liste des activités des artistes auteurs. Est-t-il possible pour un adjoint du patrimoine, de se déclarer comme artiste-auteur, et d’en faire une activités accessoire ? Faut-il en informer sa collectivitée.
Adjoint territorial du patrimoine-ATP
Bonjour,
Un fonctionnaire ou un contractuel de la fonction publique doit en principe consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées dans le cadre de son emploi public. Ils peuvent cependant exercer librement une activité artistique ou de création à condition de respecter les règles relatives aux droits d'auteur et les obligations de secret et de discrétion professionnels.
C'est le 'V' de l'art Article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 'portant droits et obligations des fonctionnaires 'qui confirme l'exercice libre d'une activité de
'production des œuvres de l'esprit' pour un fonctionnaire (sous condition de garder le secret professionnel).
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=B7C243750E3026B4A2290DDF649430FF.tplgfr23s_1ÉidArticle=LEGIARTI000038923251&cidTexte=JORFTEXT000000504704&categorieLien=i
Un fonctionnaire ou un contractuel de la fonction publique doit en principe consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées dans le cadre de son emploi public. Ils peuvent cependant exercer librement une activité artistique ou de création à condition de respecter les règles relatives aux droits d'auteur et les obligations de secret et de discrétion professionnels.
C'est le 'V' de l'art Article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 'portant droits et obligations des fonctionnaires 'qui confirme l'exercice libre d'une activité de
'production des œuvres de l'esprit' pour un fonctionnaire (sous condition de garder le secret professionnel).
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=B7C243750E3026B4A2290DDF649430FF.tplgfr23s_1ÉidArticle=LEGIARTI000038923251&cidTexte=JORFTEXT000000504704&categorieLien=i
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Copyright © 1995-2025 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés
Les offres d'emploi du cadre concerné
 | 1 Assistante de gestion du secteur animation (H/F)Ville de CHARENTON LE PONT  CHARENTON LE PONT (94) Catégorie B ou C selon profil Rédacteur territorial ... Ouvert aux contractuelsNouveau Voir l'offre |
 | SECTION JEUNESSE - RÉFÉRENT PUBLIC ADOLESCENT (F/H)Ville de BEZONS BEZONS (95) Catégorie B ou C selon profil Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques-ACPB ... Ouvert aux contractuelsDerniers jours Voir l'offre |
 | Gestionnaire de base de données des collections (musée) F/HDépartement de la Vendée LA ROCHE SUR YON (85) Catégorie B ou C selon profil Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques-ACPB ... Ouvert aux contractuels |
Vous n'avez pas trouvé la réponse adéquate : POSEZ VOTRE QUESTION
Trouvez la réponse à votre question "autres"
Autres questions liées à la thématique "autres"
6 réponse(s)
5 réponse(s)
Voir toutes les questions/réponses sur le thème "autres"
