Fonctionnaire en disponibilité et droits au chômage- mise à disposition

### 1) Points de départ à retenir (fonction publique territoriale)

• La disponibilité place le fonctionnaire titulaire hors de son administration d’origine. En principe, il n’est pas rémunéré par la collectivité d’origine et ne bénéficie pas de l’assurance chômage au titre de cette position, tant qu’il reste en disponibilité.
• La collectivité d’origine doit traiter une demande de réintégration selon les règles applicables (poste vacant ou, selon les cas, réintégration à la première vacance). Le fait d’indiquer « aucun poste disponible actuellement » est un élément utile, mais l’ouverture du droit au chômage dépend surtout de la situation au regard du dernier emploi perdu et des règles de l’assurance chômage.

Références utiles :

• Service-Public.fr (rubriques chômage / perte d’emploi / démission) : https://www.service-public.fr
• Légifrance (textes sur l’assurance chômage et la fonction publique) : https://www.legifrance.gouv.fr
• Emploi-Collectivités (fiches pratiques sur positions administratives, disponibilité, réintégration, chômage) : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm

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### 2) Si vous perdez le CDD : possibilité d’allocation chômage

En pratique, l’étude se fait comme pour tout demandeur d’emploi :

• Il faut une perte involontaire d’emploi (ou un motif assimilé).
• Il faut remplir les conditions d’affiliation et être apte à travailler et en recherche effective d’emploi (règles de droit commun de l’assurance chômage).
• Le “bon” financeur dépend de l’employeur public concerné : selon les cas, l’indemnisation peut relever de France Travail ou de l’employeur public en auto-assurance. Cela ne change pas le principe : le droit est apprécié au regard de la situation et des textes.

Le fait d’être titulaire en disponibilité n’empêche pas automatiquement l’indemnisation, mais il peut y avoir une difficulté si votre situation administrative fait obstacle à la disponibilité pour occuper un emploi. En général, il faut pouvoir justifier que vous êtes disponible pour travailler (y compris en demandant la réintégration si nécessaire selon votre situation).

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### 3) Incidence selon le mode de rupture du CDD

#### A) Fin de CDD (échéance du terme)

• C’est une fin de contrat non volontaire.
• En règle générale, cela ouvre droit à l’allocation chômage si les autres conditions sont remplies.

#### B) Licenciement pendant le CDD (par l’employeur)

• C’est une perte involontaire d’emploi.
• En règle générale, cela ouvre droit à l’allocation chômage (sous réserve des conditions habituelles).

#### C) Inaptitude (selon les cas)

• Si la rupture intervient du fait d’une inaptitude médicalement constatée et conduisant à une rupture à l’initiative de l’employeur, c’est en principe assimilé à une perte involontaire.
• L’ouverture du droit dépendra ensuite de l’aptitude à occuper un autre emploi (il faut être apte à travailler au sens de l’assurance chômage, même si l’on est inapte à son poste).

#### D) Démission du CDD

• La démission est en principe une privation volontaire d’emploi.
• En règle générale, cela n’ouvre pas droit immédiatement à l’allocation chômage, sauf cas de démission considérée comme légitime ou situations particulières prévues par les textes (à vérifier sur Service-Public.fr).
• À défaut de démission “légitime”, il peut exister des mécanismes de réexamen ultérieur, mais ils dépendent de conditions strictes et ne peuvent pas être présumés sans examen du dossier.

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### 4) Rôle de l’impossibilité de réintégration dans la collectivité d’origine

• Le courrier indiquant l’absence de poste documente votre situation, mais ne suffit pas, à lui seul, à garantir l’ouverture de droits chômage.
• L’élément déterminant reste généralement la perte involontaire du dernier emploi (ici le CDD), et votre capacité à être inscrite et disponible pour occuper un emploi.
• En cas de demande de chôma