Fonctionnaire de police et activité accessoire - autres

Bonjour,

Voici des réponses factuelles et structurées à vos questions concernant l’exercice d’une activité accessoire en tant que fonctionnaire de police.

1. Activité accessoire : définition et conditions
Une activité accessoire est une activité exercée par un agent public en dehors de son temps de travail, dans la limite autorisée par la réglementation. Elle doit être compatible avec les obligations du service, respecter le code de déontologie et ne pas porter atteinte à la neutralité ni à l’image du service public.

2. Cette activité est-elle considérée comme accessoire ?
- Recueillir des besoins, conseiller en webmarketing et produire du contenu digital sont des activités commerciales ou de prestations de services habituelles.
- En principe, l’activité accessoire doit être non incompatible avec les fonctions du fonctionnaire et ne pas créer de conflit d’intérêts.
- Il faut vérifier que ces activités ne portent pas atteinte à vos obligations de police ou au secret professionnel.
- La circonstance d’exercer sur vos jours de repos et à domicile est une condition souvent requise.

3. Autorisation préalable
- Depuis la loi du 6 août 2019, les fonctionnaires peuvent exercer une activité accessoire sous réserve d’une déclaration ou d’une autorisation de l’administration, selon la nature de l’activité.
- Pour une activité lucrative commerciale, une autorisation est généralement exigée.
- Vous devez adresser une demande au chef de service ou à l’autorité compétente pour avis et autorisation.

4. Création de micro-entreprise
- En tant que fonctionnaire, vous pouvez créer une micro-entreprise pour exercer une activité accessoire, à condition d’obtenir l’autorisation préalable.
- La micro-entreprise permet de simplifier les démarches administratives et la gestion fiscale, à condition de respecter les plafonds de chiffre d’affaires.

5. Fiscalité et imposition
- Les revenus issus de l’activité accessoire sont imposables comme revenus professionnels non salariés (BNC ou BIC selon la nature de l’activité).
- Vous devez déclarer ces revenus dans votre déclaration de revenus annuelle.
- La micro-entreprise bénéficie d’un régime fiscal simplifié avec des taux forfaitaires de cotisations sociales et d’imposition, à condition de rester sous les seuils.

6. Conseils supplémentaires
- Consultez le service des ressources humaines ou la direction juridique de votre administration pour vérifier les règles spécifiques applicables aux policiers.
- Référez-vous à la réglementation sur le cumul d’activités dans la fonction publique (articles disponibles sur legifrance.gouv.fr).
- Consultez le site officiel de l’auto-entrepreneur (autoentrepreneur.urssaf.fr) pour les démarches de création et de gestion.
- Le site emploi-collectivites.fr propose également des fiches sur le cumul d’activités et les règles déontologiques à respecter.

Conclusion
Votre projet peut relever d’une activité accessoire, mais il nécessite une autorisation administrative préalable. La création d’une micro-entreprise est possible sous réserve du respect des règles. La fiscalité sera celle applicable aux micro-entrepreneurs, avec déclarations obligatoires. La prudence est nécessaire pour éviter un conflit d’intérêts ou une incompatibilité avec vos fonctions de police.

N’hésitez pas à demander un avis officiel à votre administration ou un conseil personnalisé auprès d’un expert en droit de la fonction publique.

Pour plus d’informations officielles, vous pouvez consulter :
- https://www.legifrance.gouv.fr
- https://www.service-public.fr
- http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm (rubrique sur le cumul d’activite et les droits des agents publics)

Je reste à votre disposition pour toute autre question dans mon domaine de compétence.