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Fonctionnaire à temps plein et auto entrepreneur afin de déclarer des revenus d'œuvre de l'esprit - autres

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. www.emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement. Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Statut : Titulaire
Fonction  territoriale
Adjoint technique territorial-ATT
Famille de métier : Informatique - NTIC

Fonctionnaire à temps plein et auto entrepreneur afin de déclarer des revenus d'œuvre de l'esprit 24/05/2022
Bonjour, Je pose ma question ici car j’ai cherché un peu partout sur internet et je n’arrive pas à trouver une réponses clair sur le sujet. Je suis actuellement fonctionnaire titulaire à plein temps. En dehors de mon temps de travail il m’arrive de composer des musiques. Je partage ma musique sur des plates-formes comme Spotify ou Deezer qui rémunèrent les artistes avec des royalties, chaques mois, selon le nombre d’écoutes. Je souhaite déclarer mes revenues de ses royalties, pour cela je dois donc créer une auto entreprise. Sauf qu’il est apparemment interdit pour un fonctionnaire à temps plein de créer une auto entreprise… J’ai vu également que dans le cas de création d’oeuvres de l’esprit, l’agent public peut, sans autorisation de son employeur public exercer cette activité. "Le fonctionnaire ou l’agent public peut produire des œuvres de l’esprit, au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, dans le respect des dispositions relatives au droit d’auteur des agents publics et sous réserve de l’article 26de la présente loi.(secret professionnel et discrétion professionnelle) L’article L.112-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « Sont considérés notamment comme œuvres de l’esprit au sens du présent code : 5° Les compositions musicales avec ou sans paroles ;" Mais logiquement pour déclarer les revenus de ces œuvres il est bien obligatoire de créer une auto-entreprise ? Je suis un peu perdu. Est-il donc possible, en tant que fonctionnaire à temps plein, de créer une auto entreprise afin de déclarer mes revenus de création d’œuvre de l’esprit ? Si oui, est-ce que je dois demander l’autorisation à mon administration et quelle est la procédure à suivre ? Merci.                                         
Adjoint technique territorial-ATT
Informatique - NTIC
Bonjour,
Effectivement, le Conseil d’Etat a estimé que les dispositions du premier alinéa de l’article 3 du décret-loi du 29 octobre 1936 modifié, qui exceptent de l’interdiction de cumuls « la production des œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques», s’appliquent à l’ensemble des œuvres de l’esprit. Les articles L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle fournissent une liste substantielle, encore que non exhaustive, des domaines dans lesquels est susceptible de s’accomplir une œuvre de l’esprit.
L’auto entreprise est une notion nouvelle qui tend à se développer mais elle n’est pas la seule option pour déclarer ses revenus. Si vous êtes artiste-auteur, vous pouvez déclarer fiscalement vos revenus sur le site www.artistes-auteurs.urssaf.fr
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