Forfait 8 jours fériés dans l'annualisation et 1er mai- temps de travail

Question

Forfait 8 jours fériés dans l'annualisation et 1er mai

Bonjour, Pouvez-vous m’expliquer ce que signifie le forfait 8 jours fériés dans l’annualisation? Ce forfait correspond à combien d’heures ? Est-il fixe ou change-t-il chaque année ? Existe-t-il un cadre légal auquel se référer ? Cette année le 1er mai n’est pas compté dans notre annualisation. Selon notre collectivite, c’est normal. Existe -t-il un texte officiel à présenter à notre RH pour récupérer les heures ? Bien cordialement

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Answer 1

Bonjour,

Voici des informations claires et factuelles concernant le forfait 8 jours fériés dans le cadre de l’annualisation du temps de travail dans la fonction publique territoriale :

1. **Définition du forfait 8 jours fériés**
- Le forfait de 8 jours fériés correspond aux jours fériés légaux qui peuvent être intégrés dans le calcul annuel du temps de travail.
- Ces 8 jours sont généralement pris en compte comme des jours non travaillés mais rémunérés.
- Ce forfait permet de simplifier le calcul du temps de travail annualisé en intégrant ces jours fériés comme une pondération fixe.

2. **Conversion en heures**
- Le nombre d’heures correspondant dépend de la durée légale hebdomadaire de travail et des modalités propres à la collectivité.
- Par exemple, dans une organisation avec une durée légale de 35 heures par semaine, 8 jours fériés peuvent être convertis en 56 heures (8 jours x 7 heures) ou 64 heures (8 jours x 8 heures), selon le cadre applicable.
- Cette conversion doit être définie précisément dans l’accord ou le règlement applicable dans la collectivité.

3. **Caractère fixe ou variable**
- En principe, le forfait est fixe et correspond au nombre de jours fériés légaux annuels (8 jours).
- Cependant, certains jours fériés, comme le 1er mai, bénéficient d’un statut particulier (jour férié et chômé obligatoirement).
- La prise en compte des jours fériés dans l’annualisation peut varier selon les textes applicables, conventions collectives ou accords locaux.

4. **Cadre légal**
- La gestion des jours fériés dans l’annualisation du temps de travail dans la fonction publique territoriale est encadrée par plusieurs textes :
- Le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à la durée annuelle du travail dans la fonction publique territoriale.
- Le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux congés annuels dans la fonction publique territoriale.
- Les accords locaux ou règlements propres à chaque collectivité peuvent préciser ces modalités.
- Pour le 1er mai, l’article L3133-1 du Code du travail prévoit un jour férié chômé et payé de manière obligatoire, ce qui peut expliquer qu’il ne soit pas intégré dans l’annualisation.

5. **Cas spécifique du 1er mai non comptabilisé dans l’annualisation**
- Il est courant que le 1er mai, en tant que jour férié chômé et payé obligatoirement, ne soit pas intégré dans le calcul des heures annualisées.
- Si vous souhaitez contester cette situation, il faut vérifier précisément les accords locaux et les règles applicables dans votre collectivité.
- Il n’existe pas de texte unique pour \

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