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Formation suite à inaptitude - formation

Statut : Titulaire
Fonction  territoriale
Adjoint administratif territorial-AAT
Famille de métier :



Formation suite à inaptitude
Bonjour, Je suis en maladie imputable au service et le conseil médical a donné un avis défavorable à l’aptitude aux fonctions : « inapte de manière définitive au poste un changement d’affectation doit être envisagé. » sans autre précision . Entre temps la RQTH m’a été accordée sans limitation de durée . Afin d’éviter l’invalidité et la perte d’emploi J ai rencontré le conseil en évolution professionnelle pour étudier les différentes pistes d’un nouveau projet professionnel cohérent dans la fonction publique et par la suite j ai rencontré le médecin de prévention pour avis indispensable et le médecin a recommandé et autorisé la formation pour favoriser le retour à l emploi sur un nouveau poste . La commune suite à ces recommandations a pris contact avec moi en juillet en me disant « qu’ ils seraient accompagnants du projet  et que c était aussi dans leur intérêt et que leur objectif était de m’aider dans ce retour à l’emploi » J ai donc poursuivi dans cette voie , rechercher centre de formation, test sélection, inscription…. Et j ai tout envoyé à la mairie afin de leur demander de saisir le fiphfp. comme demandé par la dgs «  revenez vers moi quand tout le dossier sera prêt » Là, 5 mois après le début du projet et a un mois du début de la formation la mairie me répond ! : « Dans la situation actuelle, nous ne pouvons donner une suite favorable à votre demande de prise en charge car : Le Conseil Médical demande à la collectivité une réaffectation sur un poste administratif (hors agent d’accueil). Il considère donc que vous êtes aptes aux missions du cadre d’emploi d’adjoint administratif territorial. Par conséquent, la collectivité doit vous réaffecter sur un poste en adéquation avec votre grade. Or, la formation que vous sollicitez ne permettra pas une telle réaffectation puisqu’elle conduirait à un changement de filière (culturelle). De plus, aucun poste n’étant ouvert sur notre école de musique, la réaffectation interne ne sera pas possible. » Dans le pv du conseil médical il n’y a pas écrit textuellement cela ! Le changement d’affectation en cas d inaptitude et RQTH empêche et interdit formellement le changement de filière ? Ou au contraire pour permettre la maintien dans l’emploi cela peut être élargii? La saisie du Fiphtp dans le cas d’ inaptitude changement d’affectation et RQTH fiche 22 était conforme à mon cas il me semble ? Par la suite dans sa réponse la mairie m’explique les différentes options tout en m’expliquant d’ores et déjà que la ppr ne donnera pas lieu à un reclassement de leur part : « Par contre, la prise en charge de la formation pourrait se faire dans le cadre d’une période préparatoire au reclassement (PPR). Pour ce faire, il est nécessaire : Que l’expertise médicale conduise à une inaptitude totale au grade d’adjoint administratif Que le Conseil Médical valide l’avis de l’expertise médicale A partir de cet avis, nous pourrons signer une convention tripartite de PPR entre vous, le CDG31 et la collectivité. Cette période dure 12 mois (+3 mois reconductible si besoin). Pendant cette période, nous devons trouver une solution de reclassement (interne ou externe) qui peut passer par le financement d’une formation, l’accompagnement à la recherche de stage ect… Dans ce cadre, nous pourrions prendre en charge la formation de professeur de chant. Nous                                         
Adjoint administratif territorial-AAT
Bonjour,

Votre situation est complexe et relève de plusieurs dispositifs liés à la gestion des agents territoriaux en inaptitude, bénéficiant de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH). Voici une réponse structurée et factuelle selon les règles applicables en collectivité territoriale.

1. **Inaptitude et changement d’affectation**

- Lorsqu’un agent est déclaré inapte de manière définitive à son poste par le conseil médical, la collectivité doit envisager un changement d’affectation compatible avec les recommandations médicales et le cadre d’emploi de l’agent.
- La RQTH vise à faciliter ce maintien dans l’emploi, en adaptant le poste ou en recherchant un reclassement.
- Le changement de filière n’est pas interdit formellement mais reste une question délicate car il engage un reclassement professionnel et une évolution de carrière que la collectivité n’est pas toujours tenue de proposer spontanément.
- Le conseil médical donne un avis d’aptitude ou d’inaptitude à un poste ou à un cadre d’emploi. Si le médecin recommande une réaffectation dans le cadre d’emploi actuel, un changement de filière nécessiterait un reclassement, qui dépend de la disponibilité de postes et de la volonté de la collectivité.

2. **Le rôle du FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique)**

- Le FIPHFP finance des aides (formation, adaptation de poste, aménagements) pour faciliter le maintien ou le retour à l’emploi des agents en situation de handicap.
- La procédure normale suppose que la collectivité sollicite ce financement pour accompagner un projet validé.
- En cas d’inaptitude et de RQTH, la saisie du FIPHFP peut être pertinente, notamment pour financer une formation préparatoire à un reclassement.
- Cependant, le FIPHFP intervient souvent en lien avec un projet structuré porté par la collectivité. Si celle-ci ne donne pas d’accord formel, le financement peut être compromis.

3. **La période préparatoire au reclassement (PPR)**

- La PPR est un dispositif encadré qui dure 12 mois (plus 3 mois reconductibles) durant lequel l’agent suit une formation et bénéficie d’un accompagnement au reclassement.
- Pour être mise en œuvre, il faut un avis d’inaptitude totale au grade et un accord final du conseil médical.
- Durant la PPR, l’agent conserve son salaire et la collectivité a l’obligation de chercher une solution de reclassement en interne ou en externe.
- La formation peut être financée dans ce cadre, mais cela nécessite un accord formel, souvent matérialisé par une convention tripartite.

4. **Obligations de la collectivité**

- La collectivité doit tout mettre en œuvre, dans la limite de ses moyens, pour maintenir l’agent dans l’emploi.
- Elle est tenue de respecter les recommandations du médecin de prévention et du conseil médical.
- Elle doit s’engager dans la procédure de reclassement, notamment en proposant une PPR si le reclassement interne immédiat n’est pas possible.
- La non-proposition de reclassement sur un poste existant peut conduire au reclassement externe, voire à une mise en retraite pour inaptitude.

5. **Financement de la formation**

- Si le FIPHFP ne finance pas directement la formation sans l’accord de la collectivité, d’autres options peuvent être envisagées :
- Le Compte Personnel de Formation (CPF) ne prend pas automatiquement en charge toutes les formations, notamment en cas d’inaptitude ou reclassement.
- Le Plan de Formation de la collectivité ou le CDG (Centre de Gestion) peuvent aussi intervenir.
- En l’absence d’accord de prise en charge, vous pourriez être tenue de financer vous-même la formation.

6. **Ce que vous pouvez faire**

- Demander une clarification écrite précise des avis médicaux (conseil médical, médecin de prévention).
- Solliciter une réunion avec la collectivité, le médecin de prévention, le CDG et éventuellement un représentant du FIPHFP pour expliciter les possibilités.
- Vérifier si votre pro
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