gestion d'un CLM fractionné- santé
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Bonjour,
Le congé longue maladie (fractionné ou non) peut être octroyé à tout fonctionnaire atteint d’une pathologie ou affectation figurant sur une liste, elle-même fixée par arrêté ministériel. Cependant, le comité médical peut décider d’octroyer un congé longue maladie (fractionné ou non) pour une autre pathologie.
Pour bénéficier d’un CLM fractionné ou non, vous devez en faire la demande par courrier à votre employeur, accompagné d’un certificat médical de votre médecin traitant.
Vous serez ensuite soumis à une contre visite auprès d’un médecin agréé. Votre médecin traitant peut également transmettre directement au comité médical tout élément pouvant venir éclairer ou justifier votre demande.
A l’issue des expertises médicales, le comité médical se prononce sur votre demande de CLM. Votre collectivité vous tient informé de l’avis rendu par le comité médical.
Cordialement,
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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