grille indiciaire assistant-socio éducatif principal- autres

Question

Grille indiciaire assistant-socio éducatif principal

Bonjour, J'étais Assistant éducatif principal état(ministère Éducation nationale) 4e échelon nid brut527 nids Maj 451 et je suis intégrée à la fonction publique territoriale ( CG976)depuis sept 2013. les RH d'après la grille indiciaire ont repris 4e échelon, du coup, nid brut 486 nids Maj 420 d'où perte de salaire ! Ne devraient-ils pas me reprendre à l'indice brut juste au-dessus soit nid brut 544 nids Maj 463 échelons 6 ? Est-ce légal, y a-t-il un texte de loi que je pourrais leur fournir, appuyant ma demande ? Merci d'avance pour votre réponse

Answer 1

Bonjour,
La règle de classement à l'échelon est très claire : Le fonctionnaire est classé, dans son nouveau grade, à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'il détenait précédemment.

Ce n'est pas l'indice brut auquel vous devez vous référer, mais à l'indice majoré.

Il ne peut donc avoir une perte de salaire.

Les règles d'intégration obéissent aux mêmes règles que pour le détachement, il suffit que vous fassiez référence à l'article 11-1 du décret 86-68 du 13 janvier 1986 modifié dont voici sa version intégrale avec le lien suivant : http://legifrance.gouv.fr/affichtexte.do;?cid. Texte=LEGITEXT000006065644&dateTexte=vIf

Vous devriez être bien classé à l'échelon supérieur.

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