Temps d'habillage pour PM- autres

Question

Temps d'habillage pour PM

Bonjour, je travaille en PM et nous n'avons pas dans notre service de vestiaire, par conséquent, nous venons en tenue dans notre service. Pourriez-vous me faire savoir ce que prévoit la réglementation sur le temps d'habillage et en particulier quand l'employeur ne peut pas mettre à disposition des vestiaires si celui-ci a une obligation de compensation vis-à-vis des agents venant en tenue?

Merci d'avance pour votre réponse.

Answer 1

Bonjour,
L'article L 3121-3 du code du travail sur le temps d'habillage et déshabillage est en effet transposable à la fonction publique territoriale et prévoit une compensation horaire ou indemnitaire fixée par délibération du conseil en même temps que l'obligation de port d'uniformes. Voir l'article ci-après http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006902442&cidTexte=LEGITEXT000006072050
Ce type de question peut être abordé en CTP par l'intermédiaire de l'un de vos représentants élus.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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