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sur des heures complémentaires non payer et contrat pas a jour - temps de travail
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Sur des heures complémentaires non payer et contrat pas a jour
Bonjour je suis adjoint technique pour une mairie dans le périscolaire j’ai un soucis j’ ai un contrat a durée indéterminée et depuis septembre 2025 et novembre 21025 j’ai 4 heures en plus par semaines en heures complémentaires. J’ai un nouveau planning baser sur 2h en plus par semaines mais les 2 autres heures en plus je ne sais pas si elles sont payer. J’ai un avenant a 96.88 heures mais comme j ai des heures en plus moi je compte sur 2 heures en plus par semaines qui devrait me faire 104.88 heure et elle ma mis sur ce planning 106.01 et pour les 4 heures par semaine et qui fait au mois 112.88 heures. Actuellement je fais 29.10 heures par semaines et elle me paies sur une base de 103.92 heures Est ce normal et j ’ai pas de nouveau avenant pour ses heures en plus. C’est des heures que je vais faire jusqu’en juillet 2026. Dans l attente d’une réponse. Bonne journée
Adjoint technique territorial-ATT
Education
Bonjour,
Voici quelques éléments d’information concernant votre situation d’adjoint technique avec heures complémentaires et avenants dans la fonction publique territoriale.
1. **Heures complémentaires et avenant au contrat**
- Les agents en CDI à temps non complet peuvent effectuer des heures complémentaires, dans la limite de 1/10e de leur durée contractuelle hebdomadaire (par exemple, si vous êtes à 29,10 h/semaine, le maximum d’heures complémentaires autorisées est environ 2,91 h/semaine).
- Pour des heures complémentaires dépassant cette limite ou pour une augmentation durable du temps de travail, un avenant à votre contrat doit être établi pour formaliser le changement.
- Un avenant fixe un plafond horaire qui sert souvent de base au calcul de la paie et à la régularisation des heures complémentaires.
2. **Votre situation précise**
- Vous mentionnez un avenant à 96,88 heures, auquel vous ajoutez des heures complémentaires pour arriver à 104,88 ou 106,01 heures. La paie porte sur 103,92 heures, alors que vous faites 29,10 heures par semaine soit environ 112,88 heures mensuelles avec 4h en plus par semaine.
- Sans avenant pour ces heures supplémentaires, le paiement et le suivi peuvent être irréguliers ou incomplets.
- Il est important que la collectivité formalise votre temps de travail réel par un avenant ou une modification contractuelle, surtout si ces heures sont maintenues jusqu’en juillet 2026.
3. **Recommandations**
- Vérifiez avec votre service des ressources humaines la conformité de ces heures complémentaires et le fait qu’elles soient bien rémunérées.
- Demandez un avenant pour officialiser toutes les heures effectivement travaillées et à rémunérer.
- En cas de doute ou de non-paiement, une demande écrite pourrait être formulée pour obtenir clarification ou régularisation.
- Vous pouvez consulter la fiche officielle sur les agents à temps non complet et les heures complémentaires sur Service-public.fr ou sur http://emploi-collectivites.fr (blog territorial).
4. **Limites**
- Je ne peux pas vérifier ni corriger précisément votre fiche de paie ni interpréter les avenants spécifiques sans documents officiels.
- Toute situation particulière ou litige devra être traité par le service RH de votre employeur ou, à défaut, par les instances compétentes (inspection du travail territorial, conseil supérieur de la fonction publique territoriale).
En résumé, il est préférable que toutes les heures supplémentaires effectuées fassent l’objet d’un avenant écrit afin d’assurer leur paiement régulier. Contactez votre service RH pour régulariser cette situation.
Bonne journée.
Voici quelques éléments d’information concernant votre situation d’adjoint technique avec heures complémentaires et avenants dans la fonction publique territoriale.
1. **Heures complémentaires et avenant au contrat**
- Les agents en CDI à temps non complet peuvent effectuer des heures complémentaires, dans la limite de 1/10e de leur durée contractuelle hebdomadaire (par exemple, si vous êtes à 29,10 h/semaine, le maximum d’heures complémentaires autorisées est environ 2,91 h/semaine).
- Pour des heures complémentaires dépassant cette limite ou pour une augmentation durable du temps de travail, un avenant à votre contrat doit être établi pour formaliser le changement.
- Un avenant fixe un plafond horaire qui sert souvent de base au calcul de la paie et à la régularisation des heures complémentaires.
2. **Votre situation précise**
- Vous mentionnez un avenant à 96,88 heures, auquel vous ajoutez des heures complémentaires pour arriver à 104,88 ou 106,01 heures. La paie porte sur 103,92 heures, alors que vous faites 29,10 heures par semaine soit environ 112,88 heures mensuelles avec 4h en plus par semaine.
- Sans avenant pour ces heures supplémentaires, le paiement et le suivi peuvent être irréguliers ou incomplets.
- Il est important que la collectivité formalise votre temps de travail réel par un avenant ou une modification contractuelle, surtout si ces heures sont maintenues jusqu’en juillet 2026.
3. **Recommandations**
- Vérifiez avec votre service des ressources humaines la conformité de ces heures complémentaires et le fait qu’elles soient bien rémunérées.
- Demandez un avenant pour officialiser toutes les heures effectivement travaillées et à rémunérer.
- En cas de doute ou de non-paiement, une demande écrite pourrait être formulée pour obtenir clarification ou régularisation.
- Vous pouvez consulter la fiche officielle sur les agents à temps non complet et les heures complémentaires sur Service-public.fr ou sur http://emploi-collectivites.fr (blog territorial).
4. **Limites**
- Je ne peux pas vérifier ni corriger précisément votre fiche de paie ni interpréter les avenants spécifiques sans documents officiels.
- Toute situation particulière ou litige devra être traité par le service RH de votre employeur ou, à défaut, par les instances compétentes (inspection du travail territorial, conseil supérieur de la fonction publique territoriale).
En résumé, il est préférable que toutes les heures supplémentaires effectuées fassent l’objet d’un avenant écrit afin d’assurer leur paiement régulier. Contactez votre service RH pour régulariser cette situation.
Bonne journée.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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