heures complémentaires récurrentes - temps de travail

Question

Heures complémentaires récurrentes

Bonjour
Depuis septembre mes horaires de travail on est revu à la hausse passant de 20h semaine à 29 h. Les contrats devait être modifié mais des élus en ont décidé autrement. Je voudrais savoir si le recours à des heures complémentaires (environ 20 mensuel) est légal si oui est ce que ce temps doit être majoré. De même j ai subi un accident de service est actuellement je suis payé sur la base de mon ancien contrat (20h au lieu des 29h que je fais) donc j ai une perte financière.
Merci

Adjoint technique territorial-ATT

Restauration

Answer 1

Je ne dispose pas de cette information avec certitude au vu des elements fournis (statut exact, type de contrat, cadre d emploi, delib eration de la collectivite, quotite officielle, planning et paie). Les regles diff erent selon que vous etes agent titulaire ou contractuel de la fonction publique territoriale, et selon ce qui est acte officiellement (contrat, avenant, arrete, delib eration).

1) Heures en plus sur un temps non complet : legalite et majoration
- Dans une collectivite, la duree de travail d un agent a temps non complet doit normalement etre fixee par un acte ecrit (par exemple un contrat et ses avenants pour un contractuel, ou un acte de nomination/arrete pour un titulaire), en lien avec la deliberation qui cree le poste et fixe la quotite.
- Si vous travaillez de facon reguliere 29h alors que votre quotite officielle reste a 20h, cela peut poser un probleme de conformite : la situation doit en principe etre regularisee par un document ecrit (avenant ou arrete) et une base de paie coherente.
- La notion d heures complementaires existe surtout pour les agents non titulaires ou certains temps non complets, mais les conditions (plafonds, compensation, eventuelle majoration) dependent des textes applicables et des decisions internes. Sans votre statut et sans les references de vos actes, je ne peux pas confirmer :
- si ces heures sont autorisees dans votre cas,
- si elles doivent etre payees, recuperees, et a quel taux,
- et si une majoration est obligatoire.

Precaution utile :
- Conservez les preuves des horaires reels (planning, pointage, emails de demande, attestations) et vos bulletins de paie.

2) Accident de service et perte de remuneration
- En cas d accident reconnu imputable au service, le regime de maintien de remuneration et les elements pris en compte peuvent varier selon le statut (titulaire/contractuel) et selon ce qui est officiellement votre quotite de travail.
- Si votre administration vous paie sur la base de 20h alors que vous exerciez 29h de facon reguliere, l enjeu principal est souvent la regularisation de votre situation administrative (quotite officielle) et la regularisation de paie qui en decoule, si les conditions sont reunies.
- Je ne peux pas dire ici si un rappel de salaire est automatiquement du, ni sur quelle periode, car cela depend :
- de la realite et de la justification des heures effectuees,
- de l existence (ou non) d un accord/ordre de service,
- de la nature de votre contrat et de votre poste,
- et de la decision de la collectivite.

3) Demarches concretes a envisager (factuelles)
Pour obtenir une reponse fiable, vous pouvez demander par ecrit a votre employeur (RH ou DGS) :
- Votre situation administrative officielle depuis septembre : quotite, poste, deliberation/arrete/avenant.
- Le detail du traitement des heures effectuees : heures complementaires, heures supplementaires, recuperation, indemnisation, taux.
- La regularisation : edition d un avenant ou d un arrete fixant 29h si c est la quotite reellement voulue.
- La regularisation de paie depuis septembre, et le mode de calcul pendant l arret pour accident de service.

Si besoin, vous pouvez aussi consulter :
- service-public.fr (rubrique fonction publique : temps de travail, accident de service, remuneration)
- legifrance.gouv.fr (textes applicables selon votre statut)
- emploi-collectivites.fr (fiches pratiques sur le temps de travail, le temps non complet et la remuneration dans la FPT, accessibles depuis https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm)

4) Pour que je puisse vous repondre plus precisement
Indiquez, si possible :
- Etes vous titulaire, stagiaire, ou contractuel ?
- Votre cadre d emploi ou intitule de poste, et la collectivite (commune, EPCI, departement, etc.)
- Avez vous un planning ecrit a 29h et depuis quelle date ?
- Avez vous signe un avenant ou recu un arrete modifiant la quotite ?
- Vos bulletins de paie : les heures en plus appar

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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