Heures complémentaires régulières - temps de travail

Vous êtes fonctionnaire ou contractuelle à temps non complet (90 %) avec un temps de travail annualisé. Les heures de garderie du matin étaient payées en heures complémentaires. La commune décide d’affecter ce service à une autre personne (contrat PEC), ce qui entraîne une baisse de votre rémunération.

1) La collectivité peut-elle retirer ces heures complémentaires ?

Oui, en principe. Les heures complémentaires correspondent à un besoin variable. Elles ne créent pas automatiquement un droit à les conserver d’une année sur l’autre. La collectivité peut donc réorganiser le service (dans le respect de ses règles internes et de l’intérêt du service), même si cela a un impact sur votre salaire.

Limite importante : si, en pratique, ces heures répondent à un besoin permanent et sont réalisées de façon régulière et durable (depuis 3 ans), cela peut appuyer une demande de régularisation (voir point 2). L’appréciation dépend des éléments concrets (planning, décisions écrites, récurrence, poste).

2) Pouvez-vous demander une révision de votre temps de travail (augmentation de quotité) ?

Vous pouvez demander :

• soit une augmentation de votre quotité (ex. passer de 90 % vers 100 %),
• soit la création / transformation de votre emploi en temps complet,
• soit l’affectation à d’autres missions sur votre cadre d’emplois pour compléter.

Mais ce n’est pas un droit automatique. Le passage à temps complet dépend :

• de l’existence d’un besoin de service,
• de l’existence d’un emploi correspondant (poste budgétairement ouvert),
• de la décision de l’autorité territoriale (commune/maire), après procédures internes.

Argument factuel à faire valoir : vous assuriez une mission récurrente (garderie) sur une durée longue, ce qui peut être présenté comme un besoin pérenne plutôt qu’occasionnel.

3) Pouvez-vous exiger le temps complet au motif d’une perte de salaire ?

En l’état, la perte d’heures complémentaires ne suffit généralement pas à elle seule à “ouvrir un droit” au temps complet. Les heures complémentaires sont par nature accessoires.

En revanche, vous pouvez demander que la collectivité examine :

• une requalification du besoin (si le besoin est permanent),
• une réorganisation vous permettant de conserver un volume de travail proche,
• une modification de votre quotité si un poste à temps complet est possible.

4) Démarches utiles (sans garantir l’issue)

• Demande écrite au service RH / à l’autorité territoriale : rappel de votre quotité, de l’annualisation, du volume d’heures complémentaires effectuées depuis 3 ans, et demande motivée d’augmentation de quotité / temps complet.
• Conserver les preuves : plannings, états d’heures, bulletins de paie, notes de service.
• Vérifier si la garderie correspond à des missions prévues/compatibles avec celles d’ATSEM dans votre collectivité.

5) Repères officiels

Pour les principes généraux (temps de travail, temps non complet, organisation), consulter :

• Service-Public.fr (Fonction publique territoriale)
• Légifrance (textes applicables)
• Et, pour des fiches pratiques liées aux emplois territoriaux et conditions d’emploi : https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm

Si vous précisez si vous êtes titulaire ou contractuelle, et si votre garderie figure dans une fiche de poste ou un arrêté, cela permettrait d’orienter plus finement vers les règles applicables.