Inaptitude professionnelle suite à reclassement- autres
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Inaptitude professionnelle suite à reclassement
Bonjour, Actuellement fonctionnaire territorial cadre B titulaire, je suis en reclassement dans un autre métier que celui pour lequel j'avais été recruté. J'ai été reclassé suite à un "burn-out" ne pouvant plus enseigner la musique, reconnu par le comité médical. Suite à cela, j'ai été reclassé pour une période d'un an à la médiathèque par le même employeur. Le problème réside dans le fait que ma nouvelle directrice me déclare inapte à ce nouveau poster pour des raisons uniquement de compétence malgré les demandes de formations validées. La DRH m'a dit qu'elle ressaisirait le comité médical et qu'en cas de réponse positive (apte médicalement au poste) elle ne saura pas quoi faire de moi étant donné que l'agglo ne dispose pas d'autre poste pouvant me convenir. Je m'inquiète de la suite de ma carrière et me demande si je ne risque pas un licenciement pour inaptitude. Quels sont, à votre avis les débouchés possibles, mes droits et les devoirs de mon employeur ? Je vous remercie infiniment par avance de votre réponse
Bonjour,
Le reclassement pour une durée d'un an ne peut correspondre qu'à une période de détachement en raison du changement d emplois, à l'issue duquel le comité peut soit se prononcer sur une prolongation du détachement, soit une intégration dans votre nouvel emploi ou une réintégration dans votre ancien emploi.
C'est au comité médical de se prononcer sur ces aspects et non à votre chef de service qui ne peut qu'émettre un avis.
Vous ne pouvez faire l'objet d'un licenciement pour inaptitude physique, et si donc le comité médical se prononce pour votre intégration dans votre nouvel emploi, votre employeur devra le réaliser à moins d'estimer que vous êtes également inapte physiquement à exercer ces nouvelles fonctions.
Votre employeur doit également vous permettre l'intégration dans votre nouvel emploi par tous les moyens, notamment la formation.
C'est votre aptitude physique qui est examinée et non votre aptitude opérationnelle.
Le reclassement pour une durée d'un an ne peut correspondre qu'à une période de détachement en raison du changement d emplois, à l'issue duquel le comité peut soit se prononcer sur une prolongation du détachement, soit une intégration dans votre nouvel emploi ou une réintégration dans votre ancien emploi.
C'est au comité médical de se prononcer sur ces aspects et non à votre chef de service qui ne peut qu'émettre un avis.
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Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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