Indemnité d'administration et de technicité - IAT FPT- rémunération
Fonction territoriale
Chef de service de police municipale
Famille de métier : Police - Sécurité
Sujet abordé
Cadre
Métier
Indemnité d'administration et de technicité - IAT FPT
Je suis à la recherche de l’arrêté relatif à l’article 3 du décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 : Un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et du ministre intéressé autorise, le cas échéant, le versement de l’indemnité d’administration et de technicité aux fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est supérieure à celle qui correspond à l’indice brut 380 dès lors qu’ils bénéficient par ailleurs des indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret du 14 janvier 2002 susvisés. Merci par avance Très cordialement
Chef de service de police municipale
Police - Sécurité
Bonjour,
En précisant qu’il s’agit d’un décret applicable aux agents de l’Etat, les collectivités n’étant pas tenus d’appliquer ce régime indemnitaire, voici l’arrêté https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000226075
En précisant qu’il s’agit d’un décret applicable aux agents de l’Etat, les collectivités n’étant pas tenus d’appliquer ce régime indemnitaire, voici l’arrêté https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000226075
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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