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Indemnité départ volontaire- autres

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Statut : Titulaire
Fonction  territoriale
Adjoint administratif territorial-AAT
Famille de métier : Economie - Développement



Indemnité départ volontaire
Bonjour, J’ai intégré la fonction publique en 2013 sur un poste d’assistante du service développement économique de catégorie C. La collectivité dans laquelle je travaillais n’a pas souhaité faire évoluer mon poste en chargé de mission lorsque j’étais présente dans la structure. En 2022, j’ai effectué une reconversion professionnelle et j’ai demandé une mise en disponibilité à partir du 2 mai 2022 alors que le service était en restructuration , suite à cela, le 12/05/2022 la collectivité a effectué un recrutement d’un "chargé de développement économique " de catégorie B sur mon poste vacant. Aujourd’hui, j’ai demandé l’indemnité départ volontaire à ma collectivité ( qui a voté une délibération permettant son attribution) en respectant le motif de suppression de poste lors d’une restructuration , et cela m’a été refusé justifiant que le poste n’a pas été supprimé (alors qu’il s’agit d’un poste différent et d’une autre catégorie), et que je suis en disponibilité et n’ai donc pas le droit de faire cette demande. Mes questions : - La collectivité a t-elle le droit de refuser ma demande car je suis en disponibilité ? - La collectivité a t-elle le droit de modifier le poste et la catégorie du poste vacant sans délibération et de le pourvoir ainsi ? En vous remerciant, Cordialement, Mélany                                         
Adjoint administratif territorial-AAT
Economie - Développement



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