L'indemnité forfaitaire de déplacement - rémunération

L’indemnité forfaitaire de déplacement versée dans le cadre d’une mission pour des déplacements dans la commune de la résidence administrative est en général exonérée d’impôt sur le revenu, sous certaines conditions.

Informations clés :

- Cette indemnité vise à rembourser des frais engagés lors de déplacements professionnels, notamment saisis en mission.
- Pour être exonérée d’impôt, elle doit correspondre à un remboursement réel de frais professionnels.
- La limite d’exonération et les conditions d’attribution sont précisées par des textes fiscaux et réglementaires.

Texte de loi principal :

L’exonération est encadrée par le bulletin officiel des finances publiques - impôts (BOFiP - IR-RICI-260), qui précise les conditions dans lesquelles les indemnités forfaitaires peuvent être exonérées d’impôt sur le revenu.

- Le BOFiP indique notamment que les indemnités perçues au titre des frais professionnels ne sont pas imposables quand elles correspondent à un remboursement justifié des frais.
- Par ailleurs, dans la fonction publique territoriale, ce traitement est conforme aux règles précises du décret relatif aux frais de mission (exemple : décret n° 2007-658 du 2 mai 2007).

Points à vérifier :

- L’indemnité ne doit pas dépasser les frais réellement engagés ou les plafonds fixés par l’administration.
- Si cette indemnité est versée sans lien direct avec la couverture de frais professionnels, elle peut être considérée comme un revenu imposable.
- Il est conseillé de consulter les documents internes de la collectivité et le BOFiP pour vérifier la conformité.

Pour plus de détails, la fiche consacrée aux indemnités et frais professionnels sur le site officiel emploi-collectivites.fr peut être utile. Par ailleurs, les textes réglementaires sont accessibles sur legifrance.gouv.fr.

Résumé :

- Indemnité forfaitaire de déplacement = souvent exonérée d’impôt si justifiée comme remboursement de frais professionnels.
- Source principale d’information : BOFiP (BOI-IR-RICI-260).
- Vérifier conditions précises de la collectivité et plafonds applicables.
- En cas de doute, consulter un service fiscal ou un conseiller juridique spécialisé.