Indemnité pour utilisation application personnelle - rémunération

Question

Indemnité pour utilisation application personnelle

Bonjour,
Je suis responsable de la restauration au sein d’une municipalité.
J’ai développé une application personnelle afin d’enregistrer mes achats et ainsi connaître mes pourcentages d’achats requis par la loi Egalim (produits bio, produits labellisés,…).
Une location d’application de ce type est possible par un prestataire privé mais a un cout certain.
Ai-je la possibilité de percevoir une indemnité de la part de ma municipalité en utilisant mon application personnelle ?

Agent de maîtrise territorial-AM

Answer 1

Vous êtes responsable de restauration dans une collectivité territoriale et souhaitez savoir si vous pouvez percevoir une indemnité de votre municipalité pour l'utilisation d'une application personnelle développée afin de suivre vos achats au regard de la loi Egalim.

Voici les éléments à considérer :

1. **Statut de l’application et propriété intellectuelle**
- L’application développée personnellement est votre création.
- Si vous l’utilisez dans le cadre de vos fonctions, la collectivité peut demander à l’intégrer dans son fonctionnement.
- Selon le Code du travail et les règles de la fonction publique territoriale, les créations réalisées dans le cadre du service appartiennent en principe à l’employeur public, sauf accord contraire.

2. **Indemnisation pour l’usage d’outils personnels**
- La fonction publique territoriale ne prévoit pas automatiquement d’indemnité spécifique pour l’utilisation d’outils ou applications personnelles.
- Toute rémunération ou indemnité pour une création ou un service rendu doit faire l’objet d’un accord formel avec l’employeur (ex : délibération du conseil municipal ou décision de la collectivité).
- Des risques juridiques et assurantiels peuvent exister s’il y a confusion entre usage personnel et professionnel.

3. **Solutions possibles**
- Proposer à la municipalité un accord écrit pour l’utilisation de votre application avec éventuelle rémunération ou indemnité.
- Valoriser cette création dans le cadre d’un dispositif de concours internes, primes ou gratifications, sous réserve des règles en vigueur.
- Vérifier que cela n’entraîne pas de conflit d’intérêt ou de dépendance vis-à-vis de la collectivité.

4. **Précautions d’usage**
- Informer la municipalité sur les conditions d’utilisation, la maintenance et la confidentialité des données.
- Formaliser par écrit tout accord relatif à l’usage et à la rémunération.
- Vérifier les règles internes de la collectivité et consulter un référent RH ou juridique.

En résumé, percevoir une indemnité pour l’utilisation de votre application personnelle n’est pas automatique. Cela dépend d’un accord formel avec la municipalité. Il est conseillé d’en discuter explicitement avec votre employeur afin de clarifier les conditions et éviter tout litige.

Pour plus d’informations générales sur les droits et obligations des agents territoriaux, vous pouvez consulter les fiches du site http://emploi-collectivites.fr. Pour les aspects spécifiques liés au développement ou à la propriété intellectuelle, un avis juridique officiel peut être nécessaire.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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