Indemnités de précarité et droits au chômage - Refus renouvellement CDD- autres
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Indemnités de précarité et droits au chômage - Refus renouvellement CDD
Bonjour, J’arrive à la fin de mon CDD d’un an (le 07 janvier 2025) en tant que chargée de mission Tourisme et Economie (Cadre A, Attaché territorial). Je ne souhaite pas renouveler mon CDD car cet emploi est dans le département 04 et que je suis amenée à déménager encore plus loin dans le département 05, courant avril 2025. Cela me fait encore plus de route (3h aller-retour) J’ai 2 options qui s’offrent à moi : (Il faut savoir que j’en ai déjà parlé avec mon employeur) - Soit je ne renouvelle pas mon CDD, c’est donc une fin de contrat mais dans ce cas là quels sont mes droits ? Est-ce que j’ai des indemnités de précarité et le droit au chômage alors que je refuse de renouveler mon CDD ? - Soit mon employeur me propose de renouveler mon CDD sur 6 mois pour que je trouve un nouvel emploi durant cette période et que lui trouve quelqu’un d’autre. Or, comme évoqué plus tôt je serais forcément amené à quitter cette emploi courant avril 2025 (pendant les 6 mois de mon renouvellement de CDD) pour cause de déménagement (je ne suis ni marié, ni pacsé). Dans ce cas là, je ne pense pas avoir de droit au chômage, ni à une indemnité de précarité. Je suis un peu coincée, je ne sais pas quelle décision est la plus avantageuse. Il me semble que si je ne renouvelle pas mon CDD, cela me met moins dans une situation précaire que si j’arrête au bout de 4 mois sur un renouvellement de CDD sur 6 mois, où je n’ai plus aucune aide puisque je démissionne de mon plein grès… J’attend avec impatience votre retour, Merci bien
Attaché territorial
Bonjour,
Voici des informations factuelles concernant votre situation en fin de contrat à durée déterminée (CDD) dans la fonction publique territoriale, en tenant compte des règles générales applicables.
1. **Fin de CDD sans renouvellement (option 1)**
- **Indemnité de fin de contrat (indemnité de précarité)** : En principe, à la fin de votre CDD, si celui-ci n'est pas renouvelé, vous avez droit à une indemnité dite de précarité équivalente à 10 % de la rémunération totale brute, sauf exceptions spécifiques. Cette indemnité compense la précarité du contrat.
- **Droit au chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi - ARE)** : Vous êtes éligible aux allocations chômage si vous remplissez les conditions générales (durée minimale d’affiliation, recherche effective d’emploi, etc.). Le refus de renouveler un CDD n’est pas une démission, donc n’empêche pas l’ouverture du droit aux allocations.
- **Attention** : Si vous refusez un renouvellement proposé sans motif légitime, cela ne devrait pas affecter vos droits à l’indemnité de précarité ni aux allocations chômage.
2. **Renouvellement du CDD pour 6 mois avec départ anticipé (option 2)**
- Si vous acceptez un renouvellement de 6 mois et que vous quittez le poste avant l’échéance, la nature de votre départ est déterminante.
- **Démission pendant un CDD** : Dans la fonction publique territoriale, la démission d’un CDD n’est possible qu’en cas de nouvelle embauche ou d’accord avec l’employeur (rupture anticipée d’un commun accord). S’il s’agit d’un départ anticipé non justifié par ces motifs, cela peut être assimilé à une rupture anticipée non conforme.
- **Conséquences sur les droits** : Une rupture anticipée peut entraîner la perte de certains droits, notamment à l’indemnité de précarité partielle ou totale. Concernant le chômage, la démission non légitime peut retarder l’ouverture des droits.
- **Il est donc important de clarifier ce point avec l’employeur et/ou un conseiller spécialisé**.
3. **Conseils pratiques**
- Pensez à consulter un conseiller Pôle Emploi dès votre fin de contrat pour vérifier vos droits aux allocations chômage dans votre situation précise.
- Contactez le service des ressources humaines de votre collectivité pour obtenir des informations précises sur la procédure en cas de départ anticipé d’un CDD.
- Vous pouvez aussi vous référer aux fiches explicatives sur les contrats à durée déterminée et les droits associés sur le site officiel https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm.
4. **Limites**
- Les règles peuvent varier selon les accords locaux, les spécificités du contrat, ou des cas particuliers (raison de la démission, situation familiale).
- Pour un conseil personnalisé, le recours à un spécialiste (juriste territorial, conseiller Pôle Emploi) est recommandé.
En résumé, ne pas renouveler votre CDD vous donne en principe droit à une indemnité de précarité et aux allocations chômage si vous remplissez les conditions. Accepter un renouvellement avec un départ anticipé peut complexifier votre situation et poser un risque sur vos droits, d’où la nécessité d’une information précise avant de prendre une décision.
Pour plus d’informations sur les contrats en collectivités territoriales et les droits des agents contractuels, vous pouvez consulter les ressources sur http://emploi-collectivites.fr.
Cordialement.
Voici des informations factuelles concernant votre situation en fin de contrat à durée déterminée (CDD) dans la fonction publique territoriale, en tenant compte des règles générales applicables.
1. **Fin de CDD sans renouvellement (option 1)**
- **Indemnité de fin de contrat (indemnité de précarité)** : En principe, à la fin de votre CDD, si celui-ci n'est pas renouvelé, vous avez droit à une indemnité dite de précarité équivalente à 10 % de la rémunération totale brute, sauf exceptions spécifiques. Cette indemnité compense la précarité du contrat.
- **Droit au chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi - ARE)** : Vous êtes éligible aux allocations chômage si vous remplissez les conditions générales (durée minimale d’affiliation, recherche effective d’emploi, etc.). Le refus de renouveler un CDD n’est pas une démission, donc n’empêche pas l’ouverture du droit aux allocations.
- **Attention** : Si vous refusez un renouvellement proposé sans motif légitime, cela ne devrait pas affecter vos droits à l’indemnité de précarité ni aux allocations chômage.
2. **Renouvellement du CDD pour 6 mois avec départ anticipé (option 2)**
- Si vous acceptez un renouvellement de 6 mois et que vous quittez le poste avant l’échéance, la nature de votre départ est déterminante.
- **Démission pendant un CDD** : Dans la fonction publique territoriale, la démission d’un CDD n’est possible qu’en cas de nouvelle embauche ou d’accord avec l’employeur (rupture anticipée d’un commun accord). S’il s’agit d’un départ anticipé non justifié par ces motifs, cela peut être assimilé à une rupture anticipée non conforme.
- **Conséquences sur les droits** : Une rupture anticipée peut entraîner la perte de certains droits, notamment à l’indemnité de précarité partielle ou totale. Concernant le chômage, la démission non légitime peut retarder l’ouverture des droits.
- **Il est donc important de clarifier ce point avec l’employeur et/ou un conseiller spécialisé**.
3. **Conseils pratiques**
- Pensez à consulter un conseiller Pôle Emploi dès votre fin de contrat pour vérifier vos droits aux allocations chômage dans votre situation précise.
- Contactez le service des ressources humaines de votre collectivité pour obtenir des informations précises sur la procédure en cas de départ anticipé d’un CDD.
- Vous pouvez aussi vous référer aux fiches explicatives sur les contrats à durée déterminée et les droits associés sur le site officiel https://www.emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm.
4. **Limites**
- Les règles peuvent varier selon les accords locaux, les spécificités du contrat, ou des cas particuliers (raison de la démission, situation familiale).
- Pour un conseil personnalisé, le recours à un spécialiste (juriste territorial, conseiller Pôle Emploi) est recommandé.
En résumé, ne pas renouveler votre CDD vous donne en principe droit à une indemnité de précarité et aux allocations chômage si vous remplissez les conditions. Accepter un renouvellement avec un départ anticipé peut complexifier votre situation et poser un risque sur vos droits, d’où la nécessité d’une information précise avant de prendre une décision.
Pour plus d’informations sur les contrats en collectivités territoriales et les droits des agents contractuels, vous pouvez consulter les ressources sur http://emploi-collectivites.fr.
Cordialement.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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