Les indemnités et le statut de travailleur handicapé- rémunération

Question

Les indemnités et le statut de travailleur handicapé

Bonjour,
Je suis contractuelle (1 an au 31/10/23) sur un poste d’adjoint territorial d’animation au Pôle seniors de la ville (Pôle solidarité qui dépend de la ville et plus du CCAS).

J’ai une reconnaissance de travailleur handicapé que j’ai communiqué lors de mon embauche.
On me propose un renouvellement de contrat d’un an au 1er novembre 2023. Avant de signer ce contrat, j’ai questionné ma DRH concernant les contrats que l’on peut proposer aux travailleurs handicapés (j’ai trouvé cette information dernièrement) et qui leur permettent de bénéficier au bout d’un an (et si la personne convient au poste) de la titularisation, la période d’un an équivalent alors à la stagérisation. Elle m’a répondu que ce type de contrat n’était pas obligatoire mais dépendait du bon vouloir de la collectivité… Est-ce vraiment le cas ?
D’autre part, j’ai évoqué avec elle l’IAT puisque les agents d’animation sont listés dans les cadres d’emploi concernés par l’attribution de l’IAT.
Elle m’a alors répondu qu’en tant que contractuelle j’aurai pu en bénéficier mais que ne dépendant pas d’un service social, je n’étais pas concernée par cette indemnité.
Merci de votre retour,
Cordialement,
Nora

Adjoint territorial d'animation-ATA

Answer 1

Bonjour,

Voici des éléments de réponse concernant votre situation de contractuelle reconnue travailleur handicapé (RQTH) et vos questions sur la titularisation et l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT).

1. Titularisation après un contrat d’un an pour travailleur handicapé
- La loi n’impose pas aux collectivités territoriales de proposer systématiquement un dispositif de titularisation après un contrat d’un an aux agents contractuels reconnus travailleurs handicapés.
- Un dispositif spécifique appelé « contrat d’accompagnement dans l’emploi » (CAE) ou un autre type de contrat aidé peut permettre un accès facilité à la titularisation, mais cela dépend des politiques locales et des possibilités de recrutements statutaires.
- La reconnaissance de la RQTH ne crée pas un droit automatique à la titularisation après un an de contrat. La titularisation reste subordonnée à une décision de la collectivité qui doit disposer d’un poste statutaire vacant.
- En résumé, le refus ou l’absence de proposition d’un contrat type avec perspective de titularisation n’est pas illégal, mais il est possible de se renseigner localement sur les mesures d’intégration destinées aux travailleurs handicapés.

2. Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) pour les contractuels
- L’IAT est une indemnité accordée aux agents titulaires et contractuels qui exercent des fonctions techniques spécifiques, selon les cadres d’emploi concernés.
- Pour un agent contractuel, l’attribution de l’IAT dépend des règles définies par la collectivité et du poste occupé.
- Votre DRH indique que le service d’affectation (ici, hors service social) joue un rôle dans l’éligibilité. Cette interprétation peut varier, car l’IAT est liée à la nature des missions et au classement dans les cadres d’emploi, indépendamment du statut.
- Il est conseillé de consulter les textes officiels ou demander une confirmation écrite de la collectivité sur l’attribution de l’IAT dans votre cas précis.

Précautions et conseils :
- Pour votre situation spécifique, il peut être utile de consulter :
- Le guide de la Fonction publique territoriale sur l’emploi des travailleurs handicapés.
- La réglementation sur l’IAT disponible sur les sites institutionnels ou via la DRH.
- En cas de doute ou conflit, vous pouvez solliciter un entretien avec un représentant du personnel, un délégué syndical ou la médecine du travail.
- Pour plus d’informations générales, vous pouvez consulter les fiches dédiées sur http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm.

Je vous rappelle que je ne peux pas fournir de conseil juridique personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre situation, il convient de s’adresser à un conseiller juridique spécialisé ou aux services compétents de votre collectivité.

Cordialement.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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