Pourquoi mon indice baisse lors de l'application des nouvelles grilles indiciaires?- autres
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Pourquoi mon indice baisse lors de l'application des nouvelles grilles indiciaires?
Bonjour, ma collectivité territoriale applique le RIFSEEP avec les nouvelles grilles indiciaires pour les contractuels. Je suis en catégorie B, technicien sup 2e classe, Indice 8. Après passage aux nouvelles grilles indiciaires je serai en indice 7. Ils ont le droit de faire baisser l’échelon?
Technicien territorial
Bonjour,
Vous êtes contractuel, le mode de rémunération des contractuels dans la fonction publique territoriale s’applique selon le principe de libre administration mais encadré par des textes juridiques..
Les collectivités appliquent leurs rémunérations sur la base des grilles indiciaires. En effet, la rémunération des agents contractuels de droit public se fait OBLIGATOIREMENT par référence à un indice.
En outre, la rémunération ne doit être ni supérieure et ni même inférieure à celle versée aux titulaires (principe de parité : CAA Douai, 14 mars 2006, M. Joachim X., n° 04DA00951).
La rémunération des agents contractuels est fixée librement par la collectivité sur la base d’un indice de la fonction publique.
Vous devez vérifier que votre indice n’a pas changé en dehors de votre échelon. Par principe, votre indice ne doit pas baisser même dans le cadre de l’application du RIFSEEP.
Cordialement
Vous êtes contractuel, le mode de rémunération des contractuels dans la fonction publique territoriale s’applique selon le principe de libre administration mais encadré par des textes juridiques..
Les collectivités appliquent leurs rémunérations sur la base des grilles indiciaires. En effet, la rémunération des agents contractuels de droit public se fait OBLIGATOIREMENT par référence à un indice.
En outre, la rémunération ne doit être ni supérieure et ni même inférieure à celle versée aux titulaires (principe de parité : CAA Douai, 14 mars 2006, M. Joachim X., n° 04DA00951).
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Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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