Intégration directe à catégorie inférieure - mutation

Question

Intégration directe à catégorie inférieure

Bonjour, Actuellement Gardien de la Paix titulaire en Île de France (Cat B), et bloqué jusque 2029 suite au contrat île de France d’une durée de 8 ans. Une police municipale voudrait me recruter en cat C malheureusement un détachement n’est pas possible. "Votre corps ou cadre d’emplois d’origine et votre corps ou cadre d’emplois d’intégration doivent être de même catégorie hiérarchique (A, B ou C) et de niveau comparable. Les corps ou cadres d’emplois sont considérés de niveau comparables en fonction des conditions de recrutement ou de la nature des missions définies dans leurs statuts particuliers : Ensemble des règles applicables en matière de recrutement, d’avancement, de promotion, de rémunération, etc., à tous les fonctionnaires membres d’un même corps ou cadre d’emplois. L’intégration directe peut être prononcée dès lors qu’au moins un de ces 2 critères est satisfait" Il y a bien 1 des 2 critères satisfait. Est-il possible de partir en détachement direct de la nationale à la municipale ? Merci pour le temps et votre réponse. Cordialement.

Agent principal des services techniques

Police - Sécurité

Answer 1

Bonjour,

Voici des éléments factuels concernant votre situation de passage de Gardien de la Paix (catégorie B) vers un poste en police municipale (catégorie C), au regard des règles générales sur le détachement dans la fonction publique territoriale.

1. **Rappel des règles générales sur le détachement dans la fonction publique**
- Le détachement suppose que le fonctionnaire conserve son corps d'origine tout en exerçant ses fonctions dans un autre versant de la fonction publique (d’État, territoriale ou hospitalière).
- La réglementation précise que pour qu’un détachement soit possible, il faut généralement que le corps d’origine et le corps d’accueil soient de même catégorie hiérarchique (A, B ou C) et de niveau comparable.
- Le critère de « niveau comparable » repose sur les conditions de recrutement ou la nature des missions définies dans les statuts particuliers.

2. **Application à votre situation (Gardien de la Paix vers police municipale)**
- Gardien de la Paix est un cadre d’emplois de catégorie B de la fonction publique d’État.
- Le cadre d’emplois de police municipale est en catégorie C dans la fonction publique territoriale.
- La différence de catégorie (B vers C) est un obstacle au détachement direct, car cette situation ne correspond pas à la règle de même catégorie hiérarchique.
- Même si l’un des critères (recrutement ou missions) peut être satisfaisant, la catégorie hiérarchique doit être la même.

3. **Conséquences et alternatives possibles**
- Le détachement direct de Gardien de la Paix (cat B) vers un emploi de catégorie C en police municipale n’est pas conforme aux règles standard sur le détachement.
- Vous ne pouvez donc pas être détaché mais pourriez envisager d’autres voies comme la démission suivie d’un recrutement ou une candidature à l’intégration directe si les conditions sont réunies (notamment si au moins un critère de comparabilité est satisfait).
- L’intégration directe pourrait permettre le changement de versant, mais elle dépend des règles locales et des possibilités offertes par la collectivité territoriale recrutante.

4. **Précautions**
- Ces règles peuvent se complexifier selon les accords locaux, exceptions ou dispositifs spécifiques.
- Il est conseillé de consulter la direction des ressources humaines de votre administration d’origine et celle de la collectivité territoriale concernée.
- Vous pouvez également contacter un référent sur le site http://emploi-collectivites.fr pour des conseils personnalisés.
- Enfin, les textes officiels sur legifrance.gouv.fr peuvent préciser les conditions selon les statuts particuliers des cadres d’emplois.

**En résumé** : Le détachement direct de Gardien de la Paix (catégorie B) vers un emploi en police municipale (catégorie C) n’est pas possible en raison de la différence de catégorie hiérarchique. D’autres solutions, comme l’intégration directe, peuvent être étudiées en fonction de votre situation précise.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les fiches sur le détachement et l’intégration directe sur le site http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm.

Cordialement.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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