IULE prime de langues- rémunération

Question

IULE prime de langues

J’occupe des fonctions d’accueil du public dans un grand musée recevant un grand nombre de touristes étrangers(environ 300 mille/an). Comment faire pour que mon établissement municipal, qui rétorque que le service traduction de la Ville y prétend, et décide pour notre service aussi, à nous octroyer la prime de langue IULE ? Et que la Ville organise l’examen professionnel necessaire ?(Nous avons des formations internes régulières d’anglais pour l’accueil des publics). Merci de votre réponse bonne année. BDG

Adjoint territorial du patrimoine-ATP

Culture - Conserv patrimoine

Answer 1

Bonjour,

C’est le décret n° 74-39 du 17 janvier 1974 relatif à l’attribution aux fonctionnaires de la police nationale d’une indemnité forfaitaire pour la connaissance de langues étrangères qui détermine le régime indemnitaire qui est transposable à la fonction publique territoriale suivant deux groupes de catégorie :

- Groupe 1 : Indemnité accordée lorsque l’exécution du service nécessite l’utilisation permanente d’une langue étrangère.

- Groupe 2 : Indemnité accordée lorsque l’exécution du service est facilitée par l’utilisation d’une langue étrangère

L’IULE est attribué, quelque soit le grade, après la réussite à un examen d’aptitude (qui peut être organisé par la collectivité) qui comportera en outre, pour le premier groupe, des questions portant sur les termes techniques à utiliser sur le poste de travail du candidat.

Suivant la réponse ministérielle N° 51523 du 16 décembre 1991, les langues régionales ne sont pas admises pour l’octroi de ce régime indemnitaire.

Cette possibilité doit être confirmée par une délibération du conseil de la collectivité qui précisera, en outre, les critères individuels d’attribution, en référence aux montants plafonds précisés par les différents arrêtés ministériels, notamment la désignation des emplois concernés et les groupes d’appartenance.

Les agents non titulaires peuvent prétendre à ces indemnités si la délibération le prévoit.

Un arrêté individuel d’attribution est établi pour chacun des bénéficiaires.

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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