Jour férié non travaillé et temps de travail effectif - rémunération

Question

Jour férié non travaillé et temps de travail effectif

Bonjour, je travaille au sein d’un service senior du CCAS de ma commune. Je suis chargée de préparer les pre-paies de nos aides à domicile. Issue du privée, on me répond sans cesse que les règles sont différentes dans le publique alors j’espère que vous pourrez m’éclairer : au sein du service d’aide à domicile, est-ce que le paiement des heures de jour férié non travaillé rentre en compte dans le calcul des heures supplémentaires ? Selon mon expérience ce n’est pas du temps de travail effectif donc si l’agent a 6h de jours fériés non travaillé et qu’elle travaille réellement 35h cela ne génère pas d’heure supplémentaires. Pouvez vous me confirmer la règle à appliquer ? Merci beaucoup

Adjoint administratif territorial-AAT

Social

Answer 1

Bonjour,

Voici des éléments factuels concernant le traitement des heures de jours fériés non travaillés dans la fonction publique territoriale, notamment dans le cadre d’un service d’aide à domicile relevant d’un Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).

1. **Heures supplémentaires et temps de travail effectif**
Dans la fonction publique territoriale, les heures supplémentaires sont calculées sur la base du temps de travail effectif **travaillé** au-delà de la durée légale hebdomadaire (souvent 35 heures pour un temps plein).
Le temps de travail effectif inclus les heures réellement effectuées par l’agent.

2. **Jours fériés non travaillés**
Les heures correspondant à un jour férié non travaillé ne sont généralement pas considérées comme du temps de travail effectif. Elles n’ouvrent donc pas droit à la rémunération d’heures supplémentaires, sauf dispositions spécifiques contraires.
Autrement dit, si un agent ne travaille pas pendant un jour férié, les heures de ce jour férié ne sont pas comptabilisées comme heures travaillées.

3. **Conséquence dans votre cas précis**
Si l’agent a 6 heures correspondant à un jour férié non travaillé, et 35 heures réellement effectuées en travail effectif, les heures prises en compte dans le calcul des heures supplémentaires sont les 35 heures travaillées.
Il n’y aura donc pas d’heures supplémentaires générées par les heures non travaillées du jour férié.

4. **Précautions et exceptions**
- Certaines collectivités ou conventions collectives peuvent prévoir des règles particulières, par exemple une compensation spécifique ou le maintien de la rémunération.
- Le calcul peut varier selon le statut (fonctionnaire, contractuel, agents des services à domicile financés par la PA).
- Il est conseillé de vérifier les règles exactes applicables dans votre collectivité via les textes locaux, accords d’entreprise ou le service ressources humaines.

5. **Sources pour approfondir**
- Vous pouvez consulter la rubrique dédiée au temps de travail et aux heures supplémentaires sur le site officiel http://emploi-collectivites.fr.
- Le site Service-Public.fr fournit aussi des renseignements sur les jours fériés et leur impact sur la rémunération dans la fonction publique.

**Conclusion**
Votre compréhension est conforme aux pratiques généralement appliquées : les heures non travaillées lors d’un jour férié ne sont pas comptabilisées comme heures supplémentaires. Le calcul des heures supplémentaires se base sur les heures réellement effectuées, hors jours fériés non travaillés.

N’hésitez pas à consulter également les ressources officielles de votre collectivité pour confirmer l’application précise à votre situation.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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