Jour de solidarité - temps de travail

La règle générale, dans la fonction publique territoriale, est la suivante :

1) Les 1 607 heures correspondent au temps de travail annuel de référence

• Le temps de travail annuel est fixé à 1 607 heures pour un agent à temps complet.
• Ce volume annuel intègre le principe de la journée de solidarité : autrement dit, la journée de solidarité n’est pas “en plus” de l’obligation annuelle, elle fait partie du temps de travail à accomplir sur l’année.

Références institutionnelles utiles :

• Service-public.fr (rubrique “journée de solidarité” et “temps de travail dans la fonction publique”).
• Légifrance (textes sur le temps de travail dans la FPT et la journée de solidarité).

2) Journée de solidarité : 7 heures (ou proratisées) à réaliser dans le temps annuel

• La journée de solidarité correspond à 7 heures de travail pour un temps complet (ou à un volume proratisé si temps non complet).
• L’employeur (la collectivité) fixe les modalités : date, fractionnement possible, intégration à un planning, etc.
• En pratique, ces 7 heures peuvent être :
• effectuées sur une journée identifiée,
• ou fractionnées (par exemple quelques minutes ajoutées régulièrement),
• ou intégrées à un aménagement du temps de travail, si la collectivité l’a décidé.

Point important : si l’organisation retenue par la collectivité consiste à “absorber” la journée de solidarité via des minutes ajoutées tout au long de l’année, alors ces minutes correspondent à la journée de solidarité et ne doivent pas être redemandées une seconde fois sous forme de 7 heures supplémentaires.

3) Application à votre situation (prudence : vérification indispensable)

D’après les éléments indiqués :

• 3 minutes ajoutées chaque matin sur 36 semaines représentent environ 6 h 00 (3 min × 5 jours × 36 semaines = 540 minutes = 9 h) si c’est bien tous les jours travaillés ; mais si ce n’est pas 5 jours/semaine, le total varie.
• Vous mentionnez que ces 3 minutes “représentent environ 7 heures”. Le calcul exact dépend :
• du nombre de jours réellement concernés,
• des semaines réellement travaillées,
• et de la méthode de décompte retenue (annualisation, absences, jours fériés…).

Sur le fond :

• Si ces 3 minutes ont été ajoutées pour compléter votre temps annuel afin d’atteindre 1 607 h, alors elles font partie du temps de travail annuel.
• La journée de solidarité (7 h) n’a pas vocation à s’ajouter au-delà des 1 607 h.
• En revanche, si la collectivité considère que ces 3 minutes ne sont pas la journée de solidarité mais un ajustement “hors solidarité” pour respecter l’annualisation, alors elle peut demander en plus la modalité retenue pour la journée de solidarité à l’intérieur des 1 607 h (ce qui implique de compenser ailleurs pour rester à 1 607 h).

4) Ce qui permet de trancher de manière sûre

La réponse dépend d’un point : comment la collectivité a formalisé la journée de solidarité. Il faut se référer à :

• la délibération fixant le temps de travail (et la journée de solidarité) dans la commune,
• le règlement du temps de travail / note de service,
• votre planning annualisé (document de calcul des heures sur l’année).

Vous pouvez aussi consulter des fiches pratiques sur le temps de travail/annualisation et la journée de solidarité sur le site officiel d’information et sur les ressources d’Emploi-Collectivites.fr (rubriques “temps de travail”, “journée de solidarité”, “annualisation”).

Conclusion (principe)

• Oui, les 7 heures de journée de solidarité sont comptées dans les 1 607 heures annuelles.
• Elles ne doivent donc pas conduire à dépasser 1 607 h, sauf organisation particulière compensée autrement dans l’année.
• La confirmation “dans votre cas” dépend de la délibération/organisation retenue par votre mairie (journée identifiée ou minutes fractionnées).