Jours férié pendant les congés payés- congés

Question

Jours férié pendant les congés payés

Bonjour,
Je suis à temps complet.
Mes congés me sont imposés : 3 semaines en août et 2 semaines sur décembre et janvier (vacances scolaires).
Lorsque mes congés sont posés où il y a aussi des jours fériés, mon nombre de congés posés est diminué car il y a Noël, le 1er de l’an et le 15 août.
J’ai donc encore 3 jours de congés à poser + 2 jours de fractionnement également = 5 jours de congés à poser.
Ma RH me dit que si je pose ces 5 congés qu’il me reste, je devrais autant d’heure de travail des jours posés à mon employeur car sinon je ne rentre pas dans les 1607h effective.
Ce sont pourtant bien des congés auquel j’ai droit.
Pourquoi devrais-je les rendre à mon employeur ?
Forcément le calcul des 1607h est diminué.

Adjoint territorial d'animation-ATA

Animation - jeunesse

Answer 1

Dans la fonction publique territoriale, deux notions se superposent souvent et créent des incompréhensions : **le droit à congés** et **le respect du temps de travail annuel (1 607 h)**. ## 1) Les jours fériés pendant les congés annuels En règle générale, **un jour férié chômé ne doit pas être décompté comme un jour de congé annuel**. Concrètement, si vous êtes en congés sur une période qui comprend Noël, le 1er janvier ou le 15 août, ces jours fériés **ne “consomment” pas** de congés annuels. Ce point explique pourquoi il peut vous rester des jours à poser en fin d’année : vos congés « imposés » couvrent des semaines comportant des fériés. ## 2) Les 1 607 heures : un plafond annuel de travail effectif, pas une “dette” liée aux congés Le principe des **1 607 heures** correspond au **temps de travail effectif annuel** pour un agent à temps complet, **après prise en compte** : - des congés annuels, - des jours fériés, - et, selon l’organisation, d’autres autorisations d’absence ou jours liés au cycle de travail. Autrement dit, **les congés annuels ne sont pas des heures à “rendre”** : ils font partie des droits et sont intégrés au calcul de l’année de travail. Poser les jours de congés auxquels vous avez droit **ne devrait pas, en soi, créer une obligation de récupérer des heures**. ## 3) D’où peut venir le problème dans votre situation La difficulté vient souvent d’un **paramétrage du cycle de travail** (planning annuel) ou d’une méthode de calcul interne. Cas fréquent : - L’employeur fixe des périodes de fermeture ou impose des congés (août, vacances de fin d’année). - Si le planning a été construit en considérant “5 semaines” de congés posées mais **sans intégrer correctement les fériés** tombant pendant ces congés, il peut rester des jours à poser. - Si, en plus, le service a organisé l’activité de manière à “tenir” 1 607 h avec une hypothèse de présence qui n’est pas la bonne, la RH peut conclure (à tort) qu’il manque des heures. Dans une organisation cohérente, **le reliquat de congés (y compris fractionnement quand il est dû) se pose sans récupération**, et le total annuel reste compatible avec 1 607 h, puisque les congés et fériés sont déjà “déduits” du temps travaillable. ## 4) Fractionnement : même logique Les **jours de fractionnement** (quand ils sont acquis selon les règles en vigueur) sont des jours de congés supplémentaires. Ils ne devraient pas être traités comme un “déficit” d’heures à compenser, mais comme un droit à absence. ## 5) Références utiles (sources officielles / institutionnelles) - Cadre général du temps de travail dans la fonction publique : **Legifrance** (textes sur la durée annuelle de travail et l’organisation du temps de travail). - Informations pratiques : **service-public.fr** (rubriques Fonction publique : congés, temps de travail). - Ressources métier : fiches et articles sur le temps de travail et les congés sur **emploi-collectivites.fr** (rubriques liées aux congés, au temps de travail, 1 607 h). ## 6) Points de prudence - Certaines situations particulières peuvent modifier le calcul (cycle hebdomadaire atypique, sujétions, jours “hors cycle”, temps partiel annualisé, etc.). Sans votre cycle exact et les règles internes (délibération temps de travail), il reste une **incertitude** sur l’origine précise du calcul RH. - En revanche, **le principe** reste que des congés légaux ou réglementaires **ne sont pas des heures à rembourser**. En pratique, si le calcul RH conclut à un “manque d’heures” uniquement parce que vous posez les jours de congés restants, cela signale le plus souvent un **problème de construction du planning annuel / compteur**, plutôt qu’une obligation normale de récupération.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

Jours férié pendant les congés payés- congés

Les offres d'emploi associées

ANIMATEUR JEUNESSE 11/13 ANS H/F

INFORMATEUR JEUNESSE F/H

ANIMATEUR ALSF/H H

Trouvez la réponse à votre question "congés"

Autres questions liées à la thématique "congés"