Comment les jours fériés sont -ils payés pour un contrat de surcroit d'activité de quelques semaines- rémunération

Question

Comment les jours fériés sont -ils payés pour un contrat de surcroit d'activité de quelques semaines

J’ai un contrat de surcroit d’activité en tant qu’animatrice de centre de loisirs, pour quelques semaines estivales, dont le 14 juillet. La rémunération est calculée au nombre réel d’heures effectuées (fiches journalières de comptage) et non au 30e. Apparemment le jour férié ne m’a pas été payé. Est-ce normal ? sur quelle regle peut-on s’appuyer pour demander le paiement ?
Merci de vos réponses.

Adjoint territorial d'animation-ATA

Animation - jeunesse

Answer 1

En cas de contrat de surcroît d’activité dans la fonction publique territoriale, notamment pour un emploi temporaire tel qu’animatrice de centre de loisirs en période estivale, la rémunération est en principe calculée sur la base des heures réellement effectuées. Voici quelques éléments à considérer concernant le paiement d’un jour férié travaillé comme le 14 juillet.

1. **Nature du contrat et rémunération des jours fériés**
- Le contrat de surcroît d’activité est par définition temporaire et ne garantit pas automatiquement le maintien du salaire durant les jours non travaillés.
- La rémunération est généralement proportionnelle au temps réellement travaillé, sans application automatique du calcul au 30e, sauf dispositions particulières.

2. **Statut du 14 juillet pour un agent temporaire**
- Si le jour férié (le 14 juillet) n’a pas été travaillé, il n’y a pas d’obligation de rémunération sauf dispositions spécifiques dans le contrat ou accord local.
- Si le jour férié a été travaillé, le principe est que l’agent doit être payé pour les heures effectivement réalisées ce jour-là.

3. **Absence de rémunération du jour férié non travaillé**
- En l’absence d’un dispositif particulier (comme un repos compensateur, une prime ou un maintien de salaire pour les jours fériés non travaillés), le non-paiement du jour férié non travaillé est conforme à la règle des surcroîts d’activité.

4. **Référence réglementaire**
- Le décret n° 2005-1161 du 13 septembre 2005 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale précise que la rémunération des agents est fonction du temps de service effectué.
- Le site officiel de la fonction publique territoriale (emploi-collectivites.fr) rappelle que les contrats précaires ou surcroît d’activité ne garantissent pas de rémunération pour les jours non travaillés.
- Le code du travail applicable n’étant pas intégralement applicable aux agents publics, les règles spécifiques du statut public priment.

**Que faire pour demander le paiement ?**
- Vérifiez votre contrat et tout accord local ou note de service de votre collectivité relative aux jours fériés et leur rémunération.
- Demandez à votre employeur ou au service des ressources humaines des explications écrites sur l’absence de paiement du 14 juillet.
- En cas de contestation, vous pouvez vous appuyer sur le principe de rémunération proportionnelle au temps travaillé rappelé dans le décret cité, et solliciter une médiation interne ou l’avis du centre de gestion de la fonction publique territoriale.

**Limites et précautions**
- Les règles peuvent varier selon la collectivité et les accords locaux.
- En l’absence d’une clause spécifique, le refus de paiement du jour férié non travaillé est courant en cas de contrat à surcroît d’activité.
- Pour un avis précis, notamment une contestation juridique, il convient de consulter un conseiller juridique ou un représentant du personnel.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les fiches explicatives sur les contrats de travail dans la fonction publique territoriale sur le site http://emploi-collectivites.fr.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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