Valeur juridique d'une signature en bas de mail- autres
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Dans le cadre d'une administration territoriale, si un document officiel est envoyé par mail (une convocation à un concours par exemple), la simple mention du nom et de la fonction occupée par l'expéditeur en bas du mail vaut-elle signature ?
Je précise que je ne parle pas de la signature électronique, mais me situe plutôt dans l'hypothèse d'une délégation de signature.
Je vous remercie !
Bonjour,
L’Article 1316-1 code civil indique : » L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu‘il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. »
Et l’Article 1316-3 du même code civil stipule « L’écrit sur support électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier »
Cela implique donc que le fait que le mail soit un écrit électronique n’est pas de nature à limiter sa force probante.
En résumé, même en l’absence de signature électronique, qui est un dispositif encore peu utilisé, les mails peuvent être présentés dans une procédure juridique sans que leur validité ne soit contestée.
Cordialement
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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