L'Apeh est-elle rétroactive?- santé

Question

L'Apeh est-elle rétroactive?

Bonjour, Je viens d’apprendre l’existence de l’APEH et viens d’en faire la demande. Ma RH m’indique la non rétroactivité de cette allocation dans l’éducation nationale. Mon fils a une notification MDPH depuis 2023… Puis-je avoir un recours ? Merci

Professeur du Collège de France

Education

Answer 1

Bonjour,

L’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) est une prestation versée sous conditions aux familles d’enfants en situation de handicap, sur la base d’une notification de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Concernant la rétroactivité de cette allocation, voici les éléments à considérer :

1. **Principe de non-rétroactivité**
En général, l’AEEH n’est pas versée de manière rétroactive avant la date de la demande. Cela signifie que si vous faites la demande en 2024, l’allocation débute à partir de cette date, même si la notification MDPH date de 2023.

2. **Lien avec la notification MDPH**
La MDPH attribue une reconnaissance du handicap et émet des notifications sur la situation de l’enfant. Toutefois, pour que l’AEEH soit versée, il faut effectuer une demande auprès des organismes compétents (CAF ou MSA), et cette demande déclenche l’ouverture du droit.

3. **Possibilités de recours**
- Si la demande d’AEEH est effectuée avec un retard, il est possible de justifier ce retard pour obtenir un effet rétroactif dans certains cas exceptionnels.
- Toutefois, les administrations appliquent strictement cette règle, sauf si vous pouvez démontrer un motif légitime (ex. ignorance de la démarche, information tardive, etc.).
- Vous pouvez contacter la CAF dont vous dépendez pour demander un réexamen de votre situation ou un recours gracieux.

4. **Conseils pratiques**
- Vérifiez la date exacte de la demande d’AEEH et la notification MDPH.
- Contactez la MDPH pour confirmer la date de notification et demander des renseignements sur les démarches à suivre.
- Consultez la CAF (ou MSA pour les agriculteurs) afin de bien comprendre le calendrier et les possibles recours.
- En cas de refus, il est possible de saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) avant d’envisager une voie contentieuse.

5. **Sources officielles**
- Pour plus d’informations, reportez-vous à la page officielle sur l’AEEH sur service-public.fr.
- Le site http://emploi-collectivites.fr propose également des fiches sur les prestations sociales en lien avec le handicap.

**Limite** : Chaque dossier est spécifique. Les règles peuvent varier légèrement selon les situations individuelles et les départements. Il est conseillé de demander un avis personnalisé auprès d’un conseiller CAF ou d’une assistante sociale.

En résumé, la non-rétroactivité est la règle générale, mais un recours peut être tenté en fonction des circonstances particulières de votre dossier.

N’hésitez pas à consulter les ressources officielles ou à contacter les organismes compétents pour obtenir une réponse adaptée.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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