Est ce légal de proratiser les congés annuel au temps de travail- congés

Question

Est ce légal de proratiser les congés annuel au temps de travail

Bonjour,
Je suis à 80% et travaille sur 5 jours, la DRH proratise mes congés parce que je suis à 80% j’ai droit à 22 jours de congés alors que je pose 5 jours pour avoir une semaine de vacance. Est-ce légal ou font ils une erreur ?

Adjoint administratif territorial-AAT

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Answer 1

Bonjour,

Voici des éléments d’information concernant la gestion des congés pour un agent travaillant à 80 % sur 5 jours par semaine :

1. **Principe général du calcul des congés**
En général, un agent à temps partiel a droit à un nombre de jours de congés proportionnel à son temps de travail. Le Code du travail et la réglementation territoriale prévoient souvent un calcul au prorata temporis.

2. **Calcul des congés pour un temps partiel sur 5 jours**
- Si vous travaillez 80 % sur 5 jours (soit 4 jours par semaine), le calcul des congés se fait normalement sur la base de votre organisation du temps de travail.
- Vous avez droit à un nombre de jours de congés équivalent à 80 % de la durée des congés à temps plein.

3. **Prise des congés et conversion en jours ouvrés ou ouvrables**
- Les congés peuvent être exprimés en jours ouvrés (jours travaillés habituellement) ou en jours ouvrables (jours où l’on aurait pu travailler).
- Pour un agent à temps partiel sur 5 jours, les congés sont généralement pris en jours ouvrés, donc en fonction des jours effectivement travaillés.
- Par conséquent, poser 5 jours de congés pourrait correspondre à plus qu’une semaine de vacances, ce qui expliquerait la nécessité de proratiser.

4. **Cas de la semaine de vacances pour 5 jours posés**
- Si vous posez 5 jours pour correspondre à une semaine complète (lundi à vendredi), mais que vous travaillez 4 jours dans cette semaine, effectivement le nombre de jours décomptés doit refléter votre temps réel de travail.
- Il est possible que la DRH applique un prorata pour ajuster le nombre de jours décomptés selon vos jours habituellement travaillés.

5. **Limites et précisions**
- Les règles exactes peuvent varier selon la collectivité territoriale et le régime applicable (fonction publique territoriale ou autre).
- En cas de doute, il est conseillé de consulter :
* La note de service ou le règlement interne de gestion des congés de votre collectivité
* Le site officiel service-public.fr, qui explique les règles générales sur les congés pour temps partiel
* Le site emploi-collectivites.fr, qui propose des fiches sur le temps partiel et les congés dans la fonction publique territoriale

**Conclusion :**
La DRH semble appliquer une règle de proratisation conforme à la pratique courante, tenant compte à la fois de votre temps partiel (80 %) et de la nature de vos jours de congés (jours ouvrés ou ouvrables). Néanmoins, pour vérifier la légalité précise dans votre situation, il est préférable de vous référer au règlement de votre collectivité ou d’obtenir un avis officiel auprès des ressources humaines.

Vous pouvez consulter la fiche correspondante sur emploi-collectivites.fr pour approfondir le sujet.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
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