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Logement de fonction - mise à disposition
Fonction territoriale
Adjoint technique territorial-ATT
Famille de métier : Animation - jeunesse
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Sujet abordé
Cadre
Métier
Logement de fonction
Je suis fonctionnaire titulaire logé et Je souhaite me mettre à ´ disponibilité 6 mois ,vais je garder Mon logement de fonction pendant ma disponibilité de 6 mois
Adjoint technique territorial-ATT
Animation - jeunesse
Bonjour,
Non vous ne pourrez pas conserver le logement car il est lié à la fonction. L’attribution d’un logement de fonction peut intervenir lorsque l’emploi occupé remplit les conditions tenant à la
nécessité absolue de service ou à la convention d’occupation précaire avec astreinte.
La concession pour nécessité absolue de service
Il y a nécessité absolue de service « lorsque l’agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate. »
Article R. 2124-65 code général de la propriété des personnes publiques
Cordialement
Non vous ne pourrez pas conserver le logement car il est lié à la fonction. L’attribution d’un logement de fonction peut intervenir lorsque l’emploi occupé remplit les conditions tenant à la
nécessité absolue de service ou à la convention d’occupation précaire avec astreinte.
La concession pour nécessité absolue de service
Il y a nécessité absolue de service « lorsque l’agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate. »
Article R. 2124-65 code général de la propriété des personnes publiques
Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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