logement utilite de service- autres

Question

Logement utilite de service

Bonjour, depuis 2005 je suis dans un logement de la mairie où je travaille avec un bail pour utilité de service.Je sais que depuis 2013 deux lois modifient les conditions d'accès ces logements et que les personnes qui comme moi sont déjà dedans on jusqu'à à septembre 2015 pour régulariser leur situation.Dans mon cas, je n'ai aucune information et je me demande, si rien ne change que aille-t-il se passer en septembre 2015 voire même le 1 est janvier 2016 avec le passage dans la future métropole de Marseille?merci encore pour votre future réponse

Adjoint technique territorial-ATT

Logistique - Maintenance - Entretien

Answer 1

Bonjour,
En effet, le décret 2012-752 du 9 mai 2012portant réforme du régime des concessions de logement dispos qu'en l'absence de changement dans la situation ayant justifié leur attribution, les agents auxquels il a été accordé une concession de logement antérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret en conservent le bénéfice jusqu'à l'entrée en vigueur des arrêtés et au plus tard le 1er septembre 2015.
La principale modification réside au fait que l'occupant doit être tenu d'accomplir un service d'astreinte et au paiement d'une redevance plus importante qu'auparavant (50% de la valeur locative réelle du marché et non plus celle de la valeur théorique qui servait de base au calcul de la taxe foncière). D'autres obligations seront également imposées comme le paiement de charges locatives, d'imposition, d'assurances. Enfin, un arrêté du 22 janvier 2013 est venu préciser le nombre de pièces auquel vous pouvez prétendre en fonction du nombre de personnes logées (sauf certaines dérogations).
Compte tenu que l'ensemble des textes ont été promulguées, que l'occupation du logement est précaire, si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devrez libérer le logement au 1er septembre 2015.
C'est à votre employeur actuel, avant le transfert à la Métropole, de régulariser votre situation, en modifiant votre arrêté de concession de logement en vue de votre transfert.
Le transfert des personnels se réalisera dans les situations identiques pour les agents

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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