MAINTIEN DE REMUNERATION STAGIAIRISATION- rémunération

Question

MAINTIEN DE REMUNERATION STAGIAIRISATION

Bonjour
Je suis actuellement contractuelle en tant qu’adjoint administratif principal 2eme classe de catégorie C, 10 ème échelon au service urbanisme d’une commune de plus de 7000 hab
Ma rémunération est basée sur un indice majoré de 409 à quoi s’ajoute une IFSE de 200 €
Ma stagiairisation est prévue à court terme, cependant mon employeur m’indique qu’il ne peut pas maintenir ma rémunération actuelle et que celle ci risque de diminuer de manière conséquente.
J’ai lu que les agents publics contractuels classés à l’occasion de leur nomination dans un cadre d’emplois à un échelon doté d’un indice brut conduisant à une rémunération inférieure à celle dont ils bénéficiaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice d’un indice brut fixé de façon à permettre le maintien de leur
rémunération antérieure.
Mon employeur a t il le droit de diminuer ma rémunération?
Merci d’avance pour votre retour
Cordialement

Adjoint administratif territorial-AAT

Urbanisme

Answer 1

Bonjour,

Votre question porte sur la rémunération lors de la titularisation (stagiairisation) d’un agent contractuel devenu fonctionnaire, et plus précisément sur la possibilité pour l’employeur de réduire votre rémunération après votre nomination dans un cadre d’emplois.

Voici les éléments factuels à connaître :

1. **Principe de maintien de rémunération**
Selon la réglementation applicable aux agents publics, lorsqu’un agent contractuel est nommé fonctionnaire, il peut bénéficier d’un maintien à titre personnel de sa rémunération antérieure si l’indice brut correspondant à son nouvel échelon est inférieur à celui dont il bénéficiait avant la titularisation.
Cela vise à éviter une perte de salaire brut liée au passage au statut de fonctionnaire. Ce maintien peut prendre la forme d’un indice majoré ou d’une garantie indiciaire.

2. **Conditions précises à vérifier**
- Votre rémunération avant titularisation (indice + primes) est-elle bien supérieure à celle liée au poste et à l’échelon de fonctionnaire ?
- L’indice brut doit être pris en compte pour comparer, mais aussi les primes éventuellement assimilées (certaines primes comme l’IFSE peuvent être maintenues).
- Ce maintien de rémunération est à titre personnel et peut être révisé uniquement dans les cas fixés par la réglementation (reclassement, promotion, modification des primes).

3. **Rôle de l’employeur**
L’employeur public ne peut en principe pas diminuer unilatéralement la rémunération de l’agent titularisé si le maintien indiciaire a été accordé.
Toute modification doit respecter les règles statutaires et être motivée par un changement conforme à la réglementation.

4. **Limites et précautions**
- La garantie de maintien ne s’applique qu’aux éléments liés à l’indice brut (traitement indiciaire). Les primes et indemnités peuvent être revalorisées ou supprimées selon les règles applicables au nouveau cadre d’emplois, sous réserve des garanties prévues.
- Il est recommandé de demander à votre employeur la motivation précise de la baisse envisagée et de vérifier avec le service RH ou le service juridique de la collectivité la légalité de cette mesure.
- Vous pouvez également consulter la fiche consacrée sur emploi-collectivites.fr ou des textes officiels sur service-public.fr ou legifrance.gouv.fr concernant la titularisation et la rémunération indiciaire dans la fonction publique territoriale.

**Conclusion :**
Votre employeur ne peut, en principe, pas réduire votre rémunération si celle-ci fait l’objet d’un maintien indiciaire prévu par la réglementation en cas de titularisation. Cependant, des modifications peuvent porter sur certaines primes ou indemnités non garanties. La situation exacte dépend de l’évaluation précise des éléments de rémunération et du cadre réglementaire applicable.

Pour un examen précis de votre cas, vous pouvez aussi solliciter le dialogue avec le service des ressources humaines de votre collectivité ou une instance statutaire compétente.

Cordialement.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.