maintient de salaire demi traitement et I.J percu par l'employeur- rémunération

Question

maintient de salaire demi traitement et I.J percu par l'employeur

Bonjour, J’ai été en maladie du 05 février 2021 au 30 juillet 2021 suite covid et la mairie m’a maintenu le salaire a temps plein du 05/02 au 04/05 et à donc perçu la totalité des I.J. ce qui est normal. Puis du 05/05 au 30/07 mon salaire a été maintenu à 50% soit un demi traitement et la mairie a encaissé la totalité des I.J. N’ayant pas fait une nouvelle subrogation mentionnant un maintient partiel du salaire la mairie n’aurait-elle pas du me restituer sur mes fiches de paies les 50% des I.J de cette période? Je vous remercie par avance pour votre réponse. Cordialement

Agent territorial spécialisé des écoles maternelles - ATSEM

Petite enfance

Answer 1

Bonjour,

L’agent contractuel bénéficie d’un congé de maladie ordinaire rémunéré en fonction de son ancienneté :

Après trois ans de services : 3 mois à Plein Traitement et 3 mois à Demi Traitement

Les agents contractuels bénéficient également des prestations sociales prévues par le code de la sécurité sociale et versées par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Ces prestations viennent en déduction ou en complément de la rémunération maintenue par la collectivité. Elles sont versées directement à l’agent ou à l’employeur en cas de subrogation.

Le maintien du versement du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dépend de la délibération de la collectivité. En l’absence de délibération en ce sens, le régime indemnitaire devrait donc être suspendu en cas d’indisponibilité physique.

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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