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Maire et salarié - temps de travail
Fonction territoriale
Adjoint administratif territorial-AAT
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Maire et salarié
Bonjour à tous
Je vais prochainement être maire d’une commune d’environ 6000 habitants. Et je souhaite continuer de travailler.
Dans mon cas j’ai le droit de solliciter auprès de mon employeur un crédit d’heures de 140h par trimestre.
Je sais que le crédit d’heures peut être majoré de 30% maximum pour les communes chefs-lieux de département et d’arrondissement ou classées stations de tourisme ou sinistrées. Ma commune est dans cette situation.
Je me demandais si le crédit de temps majoré (182 heures au lieu de 140) peut déroger au temps d’absence maximum ? C’est à dire dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile.
Merci d’avance pour votre réponse !
Bonne soirée
Yves
Je vais prochainement être maire d’une commune d’environ 6000 habitants. Et je souhaite continuer de travailler.
Dans mon cas j’ai le droit de solliciter auprès de mon employeur un crédit d’heures de 140h par trimestre.
Je sais que le crédit d’heures peut être majoré de 30% maximum pour les communes chefs-lieux de département et d’arrondissement ou classées stations de tourisme ou sinistrées. Ma commune est dans cette situation.
Je me demandais si le crédit de temps majoré (182 heures au lieu de 140) peut déroger au temps d’absence maximum ? C’est à dire dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile.
Merci d’avance pour votre réponse !
Bonne soirée
Yves
Adjoint administratif territorial-AAT
Direction générale
Bonjour,
En tant que maire d’une commune de 6000 habitants, vous pouvez effectivement bénéficier d’un crédit d’heures pour exercer votre mandat, prévus par le Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Voici les points essentiels concernant le crédit d’heures et sa majoration :
1. **Crédit d’heures de droit commun**
- Vous avez le droit de demander à votre employeur un crédit d’heures de 140 heures par trimestre, soit 560 heures par an.
- Ce crédit d’heures permet d’exercer vos fonctions de maire en aménageant votre temps de travail habituel.
2. **Majorations possibles**
- Le crédit d’heures peut être majoré de 30 % (soit 182 heures par trimestre au lieu de 140) dans certains cas, notamment pour :
- Les communes chefs-lieux de département et d’arrondissement.
- Les communes classées station de tourisme.
- Les communes reconnues sinistrées.
- Vous indiquez que votre commune est dans une de ces situations, donc vous pouvez bénéficier de cette majoration.
3. **Limite d’absence annuelle**
- La réglementation précise que les temps d’absence liés à l’exercice du mandat ne peuvent dépasser la moitié de la durée annuelle légale de travail, soit 607 heures sur une année (50 % de 1 214 heures, la durée annuelle de travail à temps plein dans la fonction publique territoriale).
- Cette limite s’applique en principe pour protéger la bonne organisation du service public et garantir un équilibre avec votre emploi.
4. **Impact de la majoration sur la limite d’absence**
- Le Code général des collectivités territoriales n’autorise pas explicitement à dépasser cette limite de la moitié de la durée annuelle de travail, même avec la majoration.
- La majoration est un plafond spécifique au crédit d’heures disponible, mais ne déroge pas à la limite maximale d’absence annuelle globale.
- Cela signifie que, même avec 182 heures par trimestre, votre total annuel d’absence ne doit pas dépasser la moitié de la durée légale de travail.
**Conclusion et précautions :**
- Le crédit d’heures majoré vous donne droit à plus de temps pour exercer votre mandat, mais il ne vous dispense pas de respecter la limite globale d’absence maximale.
- La situation peut nécessiter une négociation avec votre employeur pour aménager votre temps de travail.
- En cas de doute ou situation particulière, il peut être utile de consulter la direction des ressources humaines de votre employeur ou un service juridique spécialisé.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter des fiches pratiques sur l’exercice des fonctions d’élu local et l’aménagement du temps de travail sur le site officiel http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm, ainsi que le Code général des collectivités territoriales (legifrance.gouv.fr).
Je vous souhaite une bonne prise de fonction.
Cordialement.
En tant que maire d’une commune de 6000 habitants, vous pouvez effectivement bénéficier d’un crédit d’heures pour exercer votre mandat, prévus par le Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Voici les points essentiels concernant le crédit d’heures et sa majoration :
1. **Crédit d’heures de droit commun**
- Vous avez le droit de demander à votre employeur un crédit d’heures de 140 heures par trimestre, soit 560 heures par an.
- Ce crédit d’heures permet d’exercer vos fonctions de maire en aménageant votre temps de travail habituel.
2. **Majorations possibles**
- Le crédit d’heures peut être majoré de 30 % (soit 182 heures par trimestre au lieu de 140) dans certains cas, notamment pour :
- Les communes chefs-lieux de département et d’arrondissement.
- Les communes classées station de tourisme.
- Les communes reconnues sinistrées.
- Vous indiquez que votre commune est dans une de ces situations, donc vous pouvez bénéficier de cette majoration.
3. **Limite d’absence annuelle**
- La réglementation précise que les temps d’absence liés à l’exercice du mandat ne peuvent dépasser la moitié de la durée annuelle légale de travail, soit 607 heures sur une année (50 % de 1 214 heures, la durée annuelle de travail à temps plein dans la fonction publique territoriale).
- Cette limite s’applique en principe pour protéger la bonne organisation du service public et garantir un équilibre avec votre emploi.
4. **Impact de la majoration sur la limite d’absence**
- Le Code général des collectivités territoriales n’autorise pas explicitement à dépasser cette limite de la moitié de la durée annuelle de travail, même avec la majoration.
- La majoration est un plafond spécifique au crédit d’heures disponible, mais ne déroge pas à la limite maximale d’absence annuelle globale.
- Cela signifie que, même avec 182 heures par trimestre, votre total annuel d’absence ne doit pas dépasser la moitié de la durée légale de travail.
**Conclusion et précautions :**
- Le crédit d’heures majoré vous donne droit à plus de temps pour exercer votre mandat, mais il ne vous dispense pas de respecter la limite globale d’absence maximale.
- La situation peut nécessiter une négociation avec votre employeur pour aménager votre temps de travail.
- En cas de doute ou situation particulière, il peut être utile de consulter la direction des ressources humaines de votre employeur ou un service juridique spécialisé.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter des fiches pratiques sur l’exercice des fonctions d’élu local et l’aménagement du temps de travail sur le site officiel http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm, ainsi que le Code général des collectivités territoriales (legifrance.gouv.fr).
Je vous souhaite une bonne prise de fonction.
Cordialement.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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