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Définition des marchés publics
Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre un acheteur public (État, collectivité territoriale, établissement public) et un opérateur économique (entreprise, association, groupement).
Il a pour objet la fourniture de biens, la réalisation de travaux ou la prestation de services répondant aux besoins d’intérêt général.
Les marchés publics sont encadrés par le Code de la commande publique depuis 2019, qui regroupe l’ensemble des règles auparavant dispersées dans divers textes.
Les objectifs des marchés publics
- Garantir l’égalité d’accès des entreprises à la commande publique.
- Assurer la transparence des procédures et la loyauté de la concurrence.
- Optimiser l’utilisation des fonds publics en obtenant le meilleur rapport qualité/prix.
- Favoriser l’innovation et le développement durable dans les achats publics.
Les acteurs concernés
- Acheteurs publics : État, collectivités territoriales, établissements publics locaux et nationaux, hôpitaux.
- Opérateurs économiques : entreprises privées, artisans, associations, groupements d’entreprises.
- Organismes de contrôle : juridictions administratives, chambres régionales des comptes, Autorité de la concurrence.
Les différents types de marchés publics
- Marchés de travaux : construction, réhabilitation, entretien d’infrastructures.
- Marchés de fournitures : achat de matériel, équipements, fournitures diverses.
- Marchés de services : prestations intellectuelles, informatiques, nettoyage, restauration, transports.
- Accords-cadres : contrats permettant de définir des conditions générales pour plusieurs marchés successifs.
Les procédures de passation
Procédure formalisée
Obligatoire au-delà de certains seuils financiers fixés par l’Union européenne et le Code de la commande publique.
Exemples : appel d’offres ouvert ou restreint, dialogue compétitif, procédure avec négociation.
Procédure adaptée (MAPA)
Applicable pour les marchés inférieurs aux seuils européens. Elle laisse une plus grande souplesse à l’acheteur public, tout en respectant les principes fondamentaux (égalité de traitement, transparence).
Autres procédures
- Marchés de gré à gré dans des cas exceptionnels (urgence impérieuse, absence de concurrence).
- Marchés innovants pouvant bénéficier de règles spécifiques.
Les règles de publicité et de mise en concurrence
- Obligation de publier les avis de marché au BOAMP (Bulletin officiel des annonces des marchés publics), au JOUE (Journal officiel de l’Union européenne) ou sur une plateforme dématérialisée.
- Mise en ligne des données essentielles des marchés pour renforcer la transparence.
- Utilisation de la dématérialisation complète des procédures depuis 2018.
Les évolutions récentes
- Entrée en vigueur du Code de la commande publique (2019).
- Dématérialisation obligatoire : dépôt des offres et échanges désormais exclusivement numériques.
- Ouverture à l’innovation et au développement durable : critères liés à la performance énergétique, à l’économie circulaire, à l’impact social.
- Simplification pour les PME et TPE : allègement de certaines obligations administratives pour faciliter l’accès aux marchés publics.
Les enjeux actuels des marchés publics
- Favoriser l’accès des PME à la commande publique.
- Intégrer des clauses environnementales et sociales pour répondre aux objectifs de transition écologique et d’inclusion.
- Renforcer la transparence et prévenir les risques de corruption.
- Adapter les règles aux évolutions technologiques (plateformes numériques, intelligence artificielle).
- Assurer la sécurité juridique des contrats dans un contexte européen exigeant.
FAQ – Marchés publics
Qu’est-ce qu’un marché public ?
Un contrat à titre onéreux conclu entre un acheteur public et un opérateur économique pour répondre à des besoins d’intérêt général.
Quels sont les principaux types de marchés publics ?
Marchés de travaux, de fournitures, de services et accords-cadres.
Quelles sont les procédures de passation ?
Procédure formalisée (appel d’offres, dialogue compétitif, négociation) ou procédure adaptée (MAPA).
Comment assurer la transparence des marchés publics ?
Par la publicité, la mise en concurrence et la publication des données essentielles.
Quels sont les enjeux actuels ?
Accès facilité pour les PME, intégration de critères durables, dématérialisation et sécurisation juridique.
Liens connexes :
cdc - caisse des dépôts et des consignations
fonction publique territoriale
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