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MD pour Travailler avec mon conjoint- mise à disposition
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Sujet abordé
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Métier
MD pour Travailler avec mon conjoint
18/07/2023
Bonjour, Je serai prochainement titulaire, et j'envisage de demander une mise à disposition afin de travailler dans l'entreprise de mon conjoint, nous ne sommes pas mariés, mais avons un enfant en commun. Je souhaiterais connaître tous mes droits concernant cette demande,ainsi que savoir de combien de temps puis-je disposer pour cette dispo ? peut-on refuser ma demande ? Dois-je attendre un certain temps d'ancienneté une fois que j'aurai obtenu ma titularisation, ou puis-je effectuer ma demande de suite ? Vous remerciant par avance pour la réponse que vous m'apporterez, Cordialement, PG
Bonjour,
Pour pouvoir bénéficier d'une disponibilité "de droit", il faudrait que votre concubin exerce sa profession de façon éloignée et que vous soyez pacsés.
A défaut, vous avez la possibilité de demander un congé en disponibilité pour convenances personnelles d'une durée de 10 ans maximum (renouvelable tous les 3 ans) mais votre demande peut être refusée pour nécessité de service. Par ailleurs, votre employeur peut vous imposer un préavis de 3 mois.
Il n'y a pas de délai d'ancienneté dans la titularisation pour réaliser votre demande, bien que l'employeur puisse l'imposer pour des raisons de service, notamment au regard des frais de formation d'intégration à l'emploi qu'il a dû supporter durant votre stage.
Pour pouvoir bénéficier d'une disponibilité "de droit", il faudrait que votre concubin exerce sa profession de façon éloignée et que vous soyez pacsés.
A défaut, vous avez la possibilité de demander un congé en disponibilité pour convenances personnelles d'une durée de 10 ans maximum (renouvelable tous les 3 ans) mais votre demande peut être refusée pour nécessité de service. Par ailleurs, votre employeur peut vous imposer un préavis de 3 mois.
Il n'y a pas de délai d'ancienneté dans la titularisation pour réaliser votre demande, bien que l'employeur puisse l'imposer pour des raisons de service, notamment au regard des frais de formation d'intégration à l'emploi qu'il a dû supporter durant votre stage.
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