Est-ce qu'un médecin FFI surpayé peut il voir son salaire baisser à l'embauche ?- rémunération

Question

Est-ce qu'un médecin FFI surpayé peut il voir son salaire baisser à l'embauche ?

Bonjour,

Mon oncle est un médecin étranger faisant fonction d’interne (FFI) au sein d’un CH. Il était payé plus que ce qu’il n’aurait dû. Il peut désormais exercer sans passer par le statut de FFI mais le ch lui propose un salaire moindre que ce qu’il touchait en tant FFI. La rémunération était illégalement élevé. Ma question est la suivante : Changement de statut permet-il de revenir sur une situation illégale ? ici la situation illégale étant le salaire anormalement élevée. si oui quels sont éléments légaux me permettant de justifier cette baisse auprès de mon oncle, si non quels sont les éléments légaux me permettant de justifier un refus de dû à une rémunération moindre au CH ?

Merci à vous.

Adjoint administratif hospitalier-AAH

Santé - Médico-social

Answer 1

Bonjour,

Voici des éléments d'information concernant votre question sur le changement de statut et l'ajustement de la rémunération d'un médecin faisant fonction d'interne (FFI) dans un centre hospitalier (CH).

1. **Situation de rémunération initiale illégalement élevée**
- Si la rémunération versée au médecin FFI dépassait les montants légalement fixés par les textes (grilles indiciaires, accords tarifaires, contrats types), elle peut être considérée comme « illégale » ou non conforme.
- Une telle situation peut résulter d’une erreur administrative ou d’un accord non conforme au cadre légal.

2. **Changement de statut : impact sur la rémunération**
- Passer du statut FFI (médecin faisant fonction d’interne) à un statut de médecin titulaire ou contractuel dans un autre cadre juridique signifie en général appliquer la rémunération correspondant à ce nouveau statut.
- Le changement de situation justifie souvent une révision de la rémunération, notamment si le salaire antérieur était supérieur à ce que prévoit la réglementation pour ce type d’emploi.
- En ce sens, oui, le changement de statut peut permettre au CH de corriger une rémunération antérieure non conforme.

3. **Fondements légaux à l’appui de la baisse**
- Les rémunérations dans la fonction publique hospitalière sont encadrées par des textes officiels, notamment :
- Le décret et arrêtés relatifs aux grilles indiciaires des médecins hospitaliers.
- Les règles de rémunération des médecins faisant fonction d’interne (FFI) définies par le ministère de la Santé.
- En cas d’erreur, l’administration peut procéder à un « redressement ». Cela est justifié par le principe d’égalité de traitement entre agents et le cadre réglementaire.
- Le code du travail public (fonction publique hospitalière) et le Code de la santé publique encadrent ces situations.

4. **Limites et précautions**
- La correction de la rémunération ne peut pas s’appliquer rétroactivement de manière abusive : en cas d’indu, la récupération de sommes doit respecter des règles et un dialogue avec le salarié.
- La nouvelle rémunération doit correspondre au poste effectivement occupé, à la qualification et à la réglementation en vigueur.
- Toute modification doit faire l’objet d’un avenant au contrat ou d’une notification officielle.

5. **Refus d’une rémunération moindre**
- Si le salarié refuse la baisse, il peut saisir le tribunal administratif ou le conseil de prud’hommes pour contester la décision.
- Cependant, la justice administrative valide généralement les ajustements faits conformément aux règles légales et après dialogue entre employeur et agent.

**Pour aller plus loin**
Vous pouvez consulter les fiches sur le site http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm, notamment celles relatives aux statuts et rémunérations des agents hospitaliers et fonctionnaires, qui détaillent les règles applicables. Par ailleurs, les textes sur service-public.fr et legifrance.gouv.fr détaillent les grilles de rémunération et les règles applicables aux médecins dans la fonction publique hospitalière.

**Conclusion**
Le changement de statut permet de revenir sur une situation de rémunération non conforme si cette dernière ne respectait pas le cadre légal. La réduction de salaire correspond alors à une mise en conformité. Cette démarche doit être documentée et justifiée par les textes officiels. En cas de contestation, le dialogue avec l’employeur et/ou une médiation sont recommandés.

Je vous invite à consulter un conseiller juridique spécialisé en droit public hospitalier pour une analyse précise et personnalisée.

Cordialement.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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