Mise en dispo pour création d'entreprise- autres

Question

Mise en dispo pour création d'entreprise

Bonjour, La mise en disponibilité au titre d'une création d'entreprises peut-elle être suivie, en cas d'arrêt de l'activité, d'une mise en disponibilité pour convenances personnelles? Quel est le délai maximum de la mise en dispo pour création d'entreprise ? La demande formulée doit-elle être faite pour la durée maximale ou peut-elle être faite pour une durée de 6 mois, reconductible ? Quelle protection couvre le remplaçant non titulaire du poste pendant la mise en disponibilité ?

Answer 1

Bonjour,
Vous devez reformuler une demande d'autorisation ne s'agissant pas du même motif. Il n'y a pas de délai réglementaire. La durée peut être de 6 mois consécutifs ou sur la durée maximale au choix.
Le remplaçant non titulaire ne dispose d'aucune garantie au maintien de son poste, cependant, la personne en dispo après 6 mois de disponibilité ne peut plus prétendre à la réintégration sur son poste d'origine (uniquement le grade reste une obligation pour l'employeur).

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

Mise en dispo pour création d'entreprise- autres

Les offres d'emploi du cadre concerné

Trouvez la réponse à votre question "autres"

Autres questions liées à la thématique "autres"