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MISE EN DISPONBILITE ET RQTH- mise à disposition
Fonction territoriale
Adjoint technique territorial-ATT
Famille de métier : Social
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Sujet abordé
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MISE EN DISPONBILITE ET RQTH
Bonjour, Je suis en CLM jusqu’au 06/09/2018. Je suis revenu chez l’expert pour la 7ème fois, en 3ans, suite à la demande de mon employeur d’attribuer la Mise en disponibilité d’office pour inaptitude sur mon poste (technique), mais pas invalidité étant que je ne le suis pas. J’ai une RQTH et vais donc être mise en dispo à la rentrée. Est-ce que durant la mise en dispo, je peux suivre une formation, et/ou demander à changer d’administration? ou bien dois-je attendre la fin de la mise en dispo? j’ai posé la question à la DRH : réponse floue. A savoir également que durant le CLM, j’ai bénéficié d’un bilan de compétences, et eu des rdv avec des organismes de formation, avec devis et programmes fournis à l’employeur. Merci pour votre réponse. Bonne journée. Cordialement
Adjoint technique territorial-ATT
Social
Bonjour,
Le fonctionnaire en congé maladie est en position d’activité, mais n’est pas en service. Il ne peut donc pas, en principe, suivre une formation puisqu’il faut être en service pour pouvoir y assister.
Toutefois :
- un agent en congé maladie peut participer aux épreuves d’un concours ou d’un examen professionnel. L’agent ne pourra pas pour autant suivre une préparation à un concours ou une préparation à un examen qui est assimilée à une formation (CE 2 juillet 2007, CNFPT/Genari- Cont) ;
- un agent placé en congé de longue maladie (CLM) ou en congé de longue durée (CLD) peut se former dès lors qu’il a eu un avis médical délivré en ce sens notamment par le médecin de prévention et/ou le comité médical. Le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 dispose, en son article 28, que « Le bénéficiaire d’un congé de longue maladie ou de longue durée doit cesser tout travail rémunéré, sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation. […] ».
En-dehors de ces exceptions, le fonctionnaire en congé maladie (ordinaire, de longue maladie, de longue durée) pourra bientôt suivre une formation durant son congé maladie.
Ce droit était prévu par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (article 40). Il a été consacré par l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique.
Cordialement
Le fonctionnaire en congé maladie est en position d’activité, mais n’est pas en service. Il ne peut donc pas, en principe, suivre une formation puisqu’il faut être en service pour pouvoir y assister.
Toutefois :
- un agent en congé maladie peut participer aux épreuves d’un concours ou d’un examen professionnel. L’agent ne pourra pas pour autant suivre une préparation à un concours ou une préparation à un examen qui est assimilée à une formation (CE 2 juillet 2007, CNFPT/Genari- Cont) ;
- un agent placé en congé de longue maladie (CLM) ou en congé de longue durée (CLD) peut se former dès lors qu’il a eu un avis médical délivré en ce sens notamment par le médecin de prévention et/ou le comité médical. Le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 dispose, en son article 28, que « Le bénéficiaire d’un congé de longue maladie ou de longue durée doit cesser tout travail rémunéré, sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation. […] ».
En-dehors de ces exceptions, le fonctionnaire en congé maladie (ordinaire, de longue maladie, de longue durée) pourra bientôt suivre une formation durant son congé maladie.
Ce droit était prévu par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (article 40). Il a été consacré par l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique.
Cordialement
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
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