Mise en disponibilité + congés annuels+CET- mise à disposition

Voici des éléments généraux pour une mise en disponibilité au 1er janvier, dans le cas d’un temps de travail annualisé. Sans votre planning annuel validé (cycles, jours déjà posés, compteur exact), il n’est pas possible de donner un calcul certain au jour près. Les réponses ci-dessous indiquent les principes applicables le plus souvent dans la fonction publique territoriale.

1) Travail pendant les vacances d’octobre et de fin d’année

• En annualisation, la question n’est pas “vacances scolaires = je ne travaille pas”, mais “que prévoit le planning annuel / le cycle de travail arrêté par la collectivité”.
• Si votre planning prévoit des heures (y compris “heures de ménage” pendant des périodes de vacances), la collectivité peut vous demander de les effectuer jusqu’à la date de disponibilité, sauf :
• si des congés (CA) ou RTT sont posés et acceptés,
• ou si l’employeur modifie votre organisation du temps de travail (service/nécessités).
• Le fait qu’il reste 63 h de ménage à réaliser n’implique pas automatiquement qu’elles doivent être faites avant le 1er janvier : cela dépend du plan annuel et des modalités de régularisation prévues par votre collectivité (report, ajustement, etc.). Il peut aussi exister des règles internes sur la régularisation des heures en fin d’année.

2) Congés annuels et RTT “jusqu’au 1er janvier”

### Congés annuels (CA)

• En principe, les droits à congés annuels sont acquis au prorata du temps travaillé sur l’année.
• Pour un départ au 1er janvier, on est généralement sur un départ en fin d’année civile : les droits CA de l’année en cours sont en principe déjà ouverts, mais leur consommation dépend :
• des congés déjà pris,
• des règles de report éventuel,
• et de l’accord de l’employeur sur les dates.
• Point d’attention : la mise en disponibilité n’ouvre pas droit à une “indemnisation automatique” des congés non pris. Les conditions d’indemnisation/reprise sont encadrées et ne sont pas systématiques. Il faut vérifier la règle applicable dans votre collectivité et votre situation.

### RTT

• Les RTT existent si votre organisation de travail génère un dépassement de la durée annuelle (1607 h) compensé par des jours RTT.
• Si vous êtes à 40 h/semaine, des RTT sont possibles, mais le nombre exact dépend :
• du cycle retenu (39h, 40h…),
• du nombre de jours travaillés, jours fériés, congés, etc.,
• du paramétrage annuel de votre collectivité.
• En annualisation, les RTT peuvent aussi être régularisés en fin d’année selon le compteur réel.

3) À quelle date vous quittez le travail ?

• Si la disponibilité est accordée à effet du 1er janvier, votre dernière journée “en position d’activité” est en principe le 31 décembre (sauf si vous êtes en congé/RTT ce jour-là).
• Le fait d’être annualisée ne change pas la date d’effet de la disponibilité : cela complique surtout le solde d’heures (heures restant à faire ou, au contraire, heures déjà effectuées en plus) et la gestion des congés/RTT.

Références utiles (officielles / institutionnelles)

• Informations générales sur la disponibilité : Service-Public.fr (fonction publique) et textes sur Légifrance.
• Repères pratiques sur les positions administratives et la gestion RH territoriale : fiches du site Emploi-Collectivites.fr (blog territorial) sur la disponibilité et le temps de travail.

Précautions importantes

• Le calcul exact (heures restantes, congés/RTT restants, dernier jour travaillé) nécessite : votre planning annualisé, les compteurs arrêtés par votre employeur, et les règles locales (note de service/temps de travail).
• En pratique, c’est votre service RH qui doit éditer un état des droits (CA/RTT) et un état de régularisation annualisation arrêté au 31/12.