mise en disponibilité d'office - autres

Voici une réponse structurée et factuelle à votre question sur la situation liée à une mise en retraite pour invalidité et la gestion du congé maladie, de la disponibilité d’office et des droits annexes dans la fonction publique territoriale.

1. Placement en disponibilité d’office en cas de mise en retraite pour invalidité

- En principe, la mise en disponibilité d’office est encadrée par le Code général de la fonction publique.
- Lorsque l’agent a épuisé ses droits à congé maladie (maladie ordinaire, longue maladie, longue durée), il peut être placé en disponibilité d’office en attendant la décision définitive de la CNRACL.
- Cette mesure vise à suspendre le contrat de travail dans l’attente de la retraite pour invalidité, sauf avis contraire des instances médicales.
- L’exigence d’épuise­ment préalable des congés maladie est généralement rappelée dans la réglementation (article 47 bis du décret n° 85-603 modifié pour la fonction publique territoriale).
- Dans votre cas, si vous êtes toujours sous CMO avec des droits non épuisés, le placement en disponibilité d’office peut être contestable, sauf décision spécifique justifiée par l’employeur, en lien avec l’avis du comité médical.

2. Consultation du Comité médical pour la mise en disponibilité d’office pour invalidité

- Le comité médical doit être consulté obligatoirement pour se prononcer sur l’aptitude de l’agent à reprendre ses fonctions.
- Pour la mise en retraite pour invalidité, son avis est requis.
- Concernant la mise en disponibilité d’office pendant un arrêt maladie, l’avis du comité médical est également nécessaire pour certifier l’inaptitude à reprendre le poste.
- L’employeur ne peut en principe décider seul de la mise en disponibilité d’office sans cet avis.

3. Statut des congés annuels et CET en cas de mise en retraite ou licenciement

- En cas de départ effectif, que ce soit par mise en retraite pour invalidité ou licenciement pour inaptitude, les congés annuels non pris et le solde du compte épargne-temps (CET) doivent être indemnisés.
- L’indemnisation se fait généralement lors de la liquidation des droits de départ ou de la fin du contrat.
- Si la CNRACL refuse la pension d’invalidité, ce qui conduit à un licenciement pour inaptitude, les droits acquis restent dus et ne sont pas perdus.
- Pour la gestion précise, il est conseillé de vérifier auprès du service RH de la collectivité ou de consulter une fiche métier ou réglementation sur emploi-collectivites.fr.

Précautions d’usage :
- Chaque cas peut présenter des subtilités liées à la situation individuelle et aux décisions des instances médicales.
- Il est conseillé de demander un avis auprès du service des ressources humaines, de la médecine de prévention ou d’un représentant syndical pour un accompagnement personnalisé.
- L’accès aux textes réglementaires est possible via legifrance.gouv.fr pour validation précise.

Pour approfondir, vous pouvez consulter les fiches disponibles sur emploi-collectivites.fr notamment sur :
- Les congés maladie et disponibilité d’office,
- La procédure de mise en retraite pour invalidité dans la FPT,
- Le traitement des droits en cas de licenciement pour inaptitude.

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