Mise en disponibilité d'office pour raison de santé- mise à disposition

Question

Mise en disponibilité d'office pour raison de santé

Bonjour, je suis en maladie depuis le 24 mars 2014. Le comité médical s'est réuni le 5 mars pour étudier mon dossier (Algodystrophie, pouvant durer 18 mois)pour lequel on prévoit une reprise en mi-temps thérapeutique pour juin 2015. J'étais en maladie ordinaire et ils ont décidé de me mettre une disponibilité d'office pour raisons de santé sans rémunérations. Ne pouvaient-ils pas me mettre en longue maladie? Ont-ils le droit de ne pas me payer, d'autant que mon arrêt-maladie est du a une rupture du talon d'Achile, mais pas en accident de travail? Je ne l'ai pas voulu, ce n'est pas comme si je faisais traîner une grippe. Je ne vais vraiment pas rein toucher? J'ai entendu parler d'une indemnité de coordination. Quest-ce que c'est et comment puis-je l'obtenir? Car si je n'ai plus de paie, j'ai toujours les impôts et les emprunts. Merci de votre réponse. N'hésitez pas à me donner le plus de détail possible, car je n'y connais rien. Je suis embauché depuis décembre 2008.

Agent de police municipale -APM-(policier municipal)

Police - Sécurité

Answer 1

Bonjour
Votre employeur a-t-il saisi le comité médical pour une demande de reconnaissance en longue maladie?
La disponibilité d'office est une période d'attente de décision administrative et/ou médicale qui doit faire l'objet d'une indemnisation

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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Answer 2

À ma connaissance, il n'y a pas eu de saisir du comité médical pour une demande de reconnaissance en longue maladie de mon employeur. Je n'ai jamais été convoqué, et les seuls documents que j'ai eus sont les arrêtés de maladie ordinaire envoyé chaque mois. Quelles démarches dois-je faire afin d'obtenir cette indemnisation! En effet, à la mairie, ils ne donnent aucun renseignement sur nos droits et nous devons nous débrouiller tout seul. Merci de vos réponses.

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Answer 3

Bonjour,

Vous devez faire établir un certificat médical par votre médecin traitant formulant votre demande de congé longue maladie avec indication de la pathologie et les pièces médicales que vous jugerez nécessaires par exemple rapport IRM, etc..., mettre ce certificat sous pli fermé, l'accompagner d'une lettre de votre part adressée au Comité médical (qui siège au Centre départemental de Gestion-vous pouvez appeler le secrétariat) sollicitant un congé de longue maladie que vous adresserez, avec une lettre d'accompagnement,à votre employeur lui demandant de transmettre le tout au comité .

Cela aurait dû être proposé par votre employeur, c'est en effet au comité médical de vérifier si votre pathologie est bien prise en compte dans la liste des affections prise en compte par voie d'arrêté ministériel;

Par précaution, vous auriez en effet intérêt à téléphoner au préalable au secrétariat médical au CDG qui pourrait se mettre en rapport avec votre DRH afin de vous faciliter la tâche.

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Les offres d'emploi du cadre concerné

Responsable CSU/ASVP (F/H)

Policier municipal F/H - Brigade de JOUR

Policier municipal F/H

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