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mise en disponibilite pour rapprochement de conjoint- mise à disposition
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Mise en disponibilite pour rapprochement de conjoint
Je suis agent titulaire de la FPT et actuellement mis en disponibilité pour rapprochement de conjoint depuis 2011. Des contrats en CDD m'ont été proposés dans des collectivités territoriales et intercommunalités.Ais-je le droit cependant de postuler dans le privé et d'obtenir des indemnités de Pôle Emploi a l'issue des CDD éventuels obtenus ?
Existe-t-il un décret, une loi qui oblige les collectivités a intégrer un agent mis en disponibilité après avoir travaillé chez eux en qualité de agent titulaire contractuel ?
Existe-t-il un décret, une loi qui oblige les collectivités a intégrer un agent mis en disponibilité après avoir travaillé chez eux en qualité de agent titulaire contractuel ?
Adjoint administratif territorial-AAT
Population-Administration Générale
Bonjour
Étant en disponibilité, vous avez parfaitement le droit de postuler dans des entreprises privées. Vous cotiserez comme les autres employés à Pole emploi.
S'agissant de votre 2e, question, aucun texte ne contraint une collectivité à recruter par voie de mutation un fonctionnaire jusque-là employé en qualité de non titulaire. Tout dépend de la raison de ce recrutement.
En effet, si le recrutement a été fait pour remplacer un fonctionnaire temporairement absent, une maternité ...alors le recours à un contractuel est normal.
Mais si le poste est un emploi permanent vacant, alors il devra être proposé en priorité à des fonctionnaires.
Étant en disponibilité, vous avez parfaitement le droit de postuler dans des entreprises privées. Vous cotiserez comme les autres employés à Pole emploi.
S'agissant de votre 2e, question, aucun texte ne contraint une collectivité à recruter par voie de mutation un fonctionnaire jusque-là employé en qualité de non titulaire. Tout dépend de la raison de ce recrutement.
En effet, si le recrutement a été fait pour remplacer un fonctionnaire temporairement absent, une maternité ...alors le recours à un contractuel est normal.
Mais si le poste est un emploi permanent vacant, alors il devra être proposé en priorité à des fonctionnaires.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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