Accueil - Forum Fonction Publique - mise à disposition - Questions / réponses sur la fonction publique
Mise en disponibilité et rupture conventionnelle dans le privé- mise à disposition
Fonction territoriale
Adjoint technique territorial-ATT
Famille de métier : Animation - jeunesse
Envoyer à un ami
Imprimer
Sujet abordé
Cadre
Métier
Mise en disponibilité et rupture conventionnelle dans le privé
Je suis en mise en disponibilité depuis février 2021 (titulaire depuis 2018) dans la FPT, et en CDI depuis la même période dans le privé. Si je démissionne de la fonction publique (et donc met fin à ma disponibilité) dans un premier temps et demande une rupture conventionnelle dans le privé dans un second temps, aurais je le droit aux allocations chômages ? Qui les versera ? employeur public ou France Travail ? Je viens de m’entretenir avec la DRH de ma collectivité qui prétend qu’après plus de 7 ans dans la fonction publique, c’est la collectivité qui paierais mes indemnités et qu’il ne fallait pas que je démissionne. Pouvez vous m’aider ? Cordialement
Adjoint technique territorial-ATT
Animation - jeunesse
Voici des éléments d’information clairs et factuels concernant votre situation :
1.?Démission et droits aux allocations chômage dans la fonction publique territoriale (FPT)
- La démission d’un fonctionnaire met fin à son statut et à ses droits à la fonction publique.
- En général, une démission volontaire dans la FPT ne donne pas automatiquement droit aux allocations chômage. Une exception existe pour les cas spécifiques, par exemple : démission considérée comme légitime (mutation du conjoint, harcèlement, etc.). Sinon, il faut justifier d’une inscription comme demandeur d’emploi et parfois envisager une convention de reclassement ou un projet personnalisé.
- La disponibilité n’ouvre pas le droit aux allocations chômage ; c’est la situation au moment de la fin du contrat qui est prise en compte.
2.?Rupture conventionnelle dans le secteur privé et droits au chômage
- En CDI dans le privé, une rupture conventionnelle donne droit aux allocations chômage sous réserve du respect des conditions habituelles (durée d’emploi suffisante, inscription à France Travail, etc.).
- C’est l’assurance chômage (via France Travail) qui verse les allocations au titre de l’emploi privé.
3.?Qui verse les allocations chômage après démission + rupture conventionnelle ?
- Après démission de la fonction publique, vous n’avez pas droit à l’allocation chômage versée par la collectivité (celle-ci n’est pas un Pôle emploi).
- Si vous obtenez une rupture conventionnelle dans le privé, vous percevrez l’allocation chômage de l’assurance chômage (via France Travail).
- La collectivité ne verse pas d’indemnités chômage en cas de démission, sauf cas spécifiques d’incapacité ou de départ contraint (non reconnu ici).
4.?Concernant la remarque de la DRH
- Il peut s’agir d’une confusion entre indemnités de départ (liées à certains départs volontaires ou départs à la retraite) et droits aux allocations chômage. La collectivité n’a pas à verser d’indemnités chômage en cas de démission ordinaire.
- Si vous souhaitiez bénéficier des indemnités et allocations, il aurait été préférable d’envisager un autre mode de rupture (par exemple, détachement, mise en disponibilité suivie de candidature à un emploi hors statut, etc.).
5.?Précautions et conseils
- Vérifiez votre situation précise auprès d’un conseiller France Travail (ex-Pole emploi) pour le privé.
- Consultez aussi la DRH de votre collectivité pour comprendre précisément les implications de votre démission.
- Pour plus d’informations, le site officiel service-public.fr aborde les droits chômage des fonctionnaires démissionnaires et les règles pour la rupture conventionnelle dans le privé.
- Emploi-Collectivites.fr propose des fiches sur la disponibilité, la démission et la rupture conventionnelle que vous pouvez consulter pour clarifier vos droits.
En résumé :
- La collectivité ne verse pas d’indemnités chômage en cas de démission.
- Les allocations chômage liées à votre CDI privé seront versées par l’assurance chômage (France Travail) après rupture conventionnelle si vous remplissez les conditions.
- Votre droit aux allocations dans la fonction publique après démission est faible, sauf cas particuliers.
Si vous souhaitez une analyse personnalisée, il est conseillé de consulter un conseiller juridique spécialisé ou un agent de France Travail.
1.?Démission et droits aux allocations chômage dans la fonction publique territoriale (FPT)
- La démission d’un fonctionnaire met fin à son statut et à ses droits à la fonction publique.
- En général, une démission volontaire dans la FPT ne donne pas automatiquement droit aux allocations chômage. Une exception existe pour les cas spécifiques, par exemple : démission considérée comme légitime (mutation du conjoint, harcèlement, etc.). Sinon, il faut justifier d’une inscription comme demandeur d’emploi et parfois envisager une convention de reclassement ou un projet personnalisé.
- La disponibilité n’ouvre pas le droit aux allocations chômage ; c’est la situation au moment de la fin du contrat qui est prise en compte.
2.?Rupture conventionnelle dans le secteur privé et droits au chômage
- En CDI dans le privé, une rupture conventionnelle donne droit aux allocations chômage sous réserve du respect des conditions habituelles (durée d’emploi suffisante, inscription à France Travail, etc.).
- C’est l’assurance chômage (via France Travail) qui verse les allocations au titre de l’emploi privé.
3.?Qui verse les allocations chômage après démission + rupture conventionnelle ?
- Après démission de la fonction publique, vous n’avez pas droit à l’allocation chômage versée par la collectivité (celle-ci n’est pas un Pôle emploi).
- Si vous obtenez une rupture conventionnelle dans le privé, vous percevrez l’allocation chômage de l’assurance chômage (via France Travail).
- La collectivité ne verse pas d’indemnités chômage en cas de démission, sauf cas spécifiques d’incapacité ou de départ contraint (non reconnu ici).
4.?Concernant la remarque de la DRH
- Il peut s’agir d’une confusion entre indemnités de départ (liées à certains départs volontaires ou départs à la retraite) et droits aux allocations chômage. La collectivité n’a pas à verser d’indemnités chômage en cas de démission ordinaire.
- Si vous souhaitiez bénéficier des indemnités et allocations, il aurait été préférable d’envisager un autre mode de rupture (par exemple, détachement, mise en disponibilité suivie de candidature à un emploi hors statut, etc.).
5.?Précautions et conseils
- Vérifiez votre situation précise auprès d’un conseiller France Travail (ex-Pole emploi) pour le privé.
- Consultez aussi la DRH de votre collectivité pour comprendre précisément les implications de votre démission.
- Pour plus d’informations, le site officiel service-public.fr aborde les droits chômage des fonctionnaires démissionnaires et les règles pour la rupture conventionnelle dans le privé.
- Emploi-Collectivites.fr propose des fiches sur la disponibilité, la démission et la rupture conventionnelle que vous pouvez consulter pour clarifier vos droits.
En résumé :
- La collectivité ne verse pas d’indemnités chômage en cas de démission.
- Les allocations chômage liées à votre CDI privé seront versées par l’assurance chômage (France Travail) après rupture conventionnelle si vous remplissez les conditions.
- Votre droit aux allocations dans la fonction publique après démission est faible, sauf cas particuliers.
Si vous souhaitez une analyse personnalisée, il est conseillé de consulter un conseiller juridique spécialisé ou un agent de France Travail.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Copyright © 1995-2025 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés
Les offres d'emploi du cadre concerné
 | Gestionnaire de Centres de vacances (F/H)Ville de EPINAY SUR SEINE  Epinay-sur-Seine (93) Catégorie C Adjoint technique territorial-ATT Ouvert aux contractuelsPrioritaire Voir l'offre |
 | Conseiller numérique France Service H/FVille de Choisy-le-Roi Choisy-Le-Roi (94) Catégorie C Adjoint technique territorial-ATT Ouvert aux contractuelsDerniers jours Voir l'offre |
 | Adjoint au responsable des installations sportives (F/H)MAIRIE DE SAINT-CLOUD Saint-Cloud (92) Catégorie C Adjoint technique territorial-ATT ... Ouvert aux contractuelsDerniers jours Voir l'offre |
Vous n'avez pas trouvé la réponse adéquate : POSEZ VOTRE QUESTION
Trouvez la réponse à votre question "mise à disposition"
Autres questions liées à la thématique "mise à disposition"
3 réponse(s)
Voir toutes les questions/réponses sur le thème "mise à disposition"
