Accueil - Forum Fonction Publique - mise à disposition - Questions / réponses sur la fonction publique

flèche gaucheRevenir à toutes les questions/réponses
Nouvelle recherche sur le thème mise à dispositionflèche droite

Mise en disponibilité pour suivi du conjoint - mise à disposition

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. www.emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement. Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
Statut : Titulaire
Fonction  territoriale
Adjoint administratif territorial-AAT
Famille de métier : Finances - Contrôle gestion



Mise en disponibilité pour suivi du conjoint
Bonjour, je suis un agent titulaire de la fonction publique territoriale. Mon conjoint, qui lui travaille dans le privé, va être muté au sein de sa société en dehors de notre résidence administrative (département de la Corrèze). Je vais donc faire une demande de mise en disponibilité pour suivi du conjoint auprès de ma collectivité. Cependant, malgré qu’il s’agisse d’une mise en disponibilité de droit, ces derniers m’informent que je vais devoir effectuer un préavis de 3 mois alors que le texte de loi régissant cette mise en disponibilité n’en fait pas état. Est-ce que ma collectivité peut m’imposer cette durée de préavis ou est-ce que j’ai le droit de leur imposer un préavis plus court calculé sur la date de prise de fonction de mon conjoint (par exemple 1 ou 2 mois). Merci d’avance pour le temps accordé à ma demande et votre conseil.                                         
Adjoint administratif territorial-AAT
Finances - Contrôle gestion
Bonjour,

Vous êtes agent titulaire de la fonction publique territoriale et vous souhaitez faire une demande de disponibilité pour suivre votre conjoint.

Votre demande fait effectivement partie des disponibilités de droit : les disponibilités de droit (art 24 du décret n°86-68)

Ces disponibilités ne peuvent être refusées, même pour des motifs liés à l’intérêt du service.

Depuis le 1er janvier 2020, la Commission administrative paritaire est compétente concernant l’octroi des disponibilités de droit uniquement lorsque le fonctionnaire intéressé en fait la demande.

Aucun délai n’est prévu par les textes entre la demande et la date d’effet de la disponibilité (sauf pour adoption : demande à formuler par lettre recommandée 2 semaines avant le départ - article 34-1 du décret n°86-68 Nouvelle fenêtre).

Votre administration ne peut donc pas vous imposer 3 mois de préavis.

Néanmoins, compte-tenu de l’organisation de leur service, rien ne vous empêche de déposer votre demande dès que vous êtes sûr(e) de votre départ.

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
Copyright © 1995-2025 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés




Les offres d'emploi du cadre concerné


secretaire de mairie H/F
Collectivités Ville de FLERS
lieu de travail Ville de FLERS
catégorie Catégorie : A ou B selon profil
métier Finances - Contrôle gestion
date limite Date limite le  : 05/03/2025

UN( E) GESTIONNAIRE DES MARCHÉS PUBLICS POLYVALENT H/F
Collectivités Ville de SAINTE MAXIME
lieu de travail Ville de SAINTE MAXIME
catégorie Catégorie : B ou C selon profil
métier Finances - Contrôle gestion
date limite Date limite le  : 14/03/2025

Gestionnaire comptable H/F
Collectivités Mairie de Verrières-le-Buisson
lieu de travail Mairie de Verrières-le-Buisson
catégorie Catégorie : B ou C selon profil
métier Finances - Contrôle gestion
date limite Date limite le  : 14/03/2025

comptable F/H
Collectivités Ville de PALAISEAU
lieu de travail Ville de PALAISEAU
catégorie Catégorie : B ou C selon profil
métier Finances - Contrôle gestion
date limite Date limite le  : 03/03/2025


CONSULTEZ TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI


Vous n'avez pas trouvé la réponse adéquate : POSEZ VOTRE QUESTION

Trouvez la réponse à votre question sur le thème "mise à disposition"


Autres questions liées à la thématique "mise à disposition"

Orange est une Entreprise considérée comme une entreprise privée ou Etat ?
Bonjour,Je suis en disponibilité France Telecom pour suivre mon conjoint. j’ai la possibilité de postuler sur un CDD chez Orange dans une autre région que mon poste France télécom. Ai je le droit de postuler sur ce CDD ? Orange est maintenant une Entreprise
8 réponse(s)
Rupture conventionnelle et mise en disponibilités depuis 4 ans
Bonjour, je suis fonctionnaire titulaire depuis 1996 et en disponibilités pour convenance personnelle depuis 2016 donc 4 ans. Ma question est comment ce calcul mon indemnité ? Merci
3 réponse(s)
Mise à disposition FPT/Education nationale
bonjour, je suis adjoint administratif principal de 2ème classe et travaille en bibliothèque. J’ai un master. Depuis bientôt 20 ans je passe et rate chaque année les concours. Je voudrais postuler pour des centre de documentations en collège ou lycée d
3 réponse(s)