Mise en disponibilité pour suivi du conjoint - mise à disposition

Q: Mise en disponibilité pour suivi du conjoint

bonjour, Vous êtes agent titulaire de la fonction publique territoriale et vous souhaitez faire une demande de disponibilité pour suivre votre conjoint. Votre demande fait effectivement partie des disponibilités de droit : les disponibilités de droit (art 24 du décret n°86-68) Ces disponibilités ne peuvent être refusées, même pour des motifs liés à l'intérêt du service. Depuis le 1er janvier 2020, la Commission administrative paritaire est compétente concernant l'octroi des disponibilités de droit uniquement lorsque le fonctionnaire intéressé en fait la demande. Aucun délai n'est prévu par les textes entre la demande et la date d'effet de la disponibilité (sauf pour adoption : demande à formuler par lettre recommandée 2 semaines avant le départ - article 34-1 du décret n°86-68 Nouvelle fenêtre). Votre administration ne peut donc pas vous imposer 3 mois de préavis. Néanmoins, compte-tenu de l'organisation de leur service, rien ne vous empêche de déposer votre demande dès que vous êtes sûr(e) de votre départ. Cordialement <br/

Question

Mise en disponibilité pour suivi du conjoint

Bonjour, je suis un agent titulaire de la fonction publique territoriale. Mon conjoint, qui lui travaille dans le privé, va être muté au sein de sa société en dehors de notre résidence administrative (département de la Corrèze).
Je vais donc faire une demande de mise en disponibilité pour suivi du conjoint auprès de ma collectivité.
Cependant, malgré qu’il s’agisse d’une mise en disponibilité de droit, ces derniers m’informent que je vais devoir effectuer un préavis de 3 mois alors que le texte de loi régissant cette mise en disponibilité n’en fait pas état.
Est-ce que ma collectivité peut m’imposer cette durée de préavis ou est-ce que j’ai le droit de leur imposer un préavis plus court calculé sur la date de prise de fonction de mon conjoint (par exemple 1 ou 2 mois).
Merci d’avance pour le temps accordé à ma demande et votre conseil.

Adjoint administratif territorial-AAT

Finances - Contrôle gestion

Answer 1

Bonjour,

Vous êtes agent titulaire de la fonction publique territoriale et vous souhaitez faire une demande de disponibilité pour suivre votre conjoint.

Votre demande fait effectivement partie des disponibilités de droit : les disponibilités de droit (art 24 du décret n°86-68)

Ces disponibilités ne peuvent être refusées, même pour des motifs liés à l’intérêt du service.

Depuis le 1er janvier 2020, la Commission administrative paritaire est compétente concernant l’octroi des disponibilités de droit uniquement lorsque le fonctionnaire intéressé en fait la demande.

Aucun délai n’est prévu par les textes entre la demande et la date d’effet de la disponibilité (sauf pour adoption : demande à formuler par lettre recommandée 2 semaines avant le départ - article 34-1 du décret n°86-68 Nouvelle fenêtre).

Votre administration ne peut donc pas vous imposer 3 mois de préavis.

Néanmoins, compte-tenu de l’organisation de leur service, rien ne vous empêche de déposer votre demande dès que vous êtes sûr(e) de votre départ.

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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