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mise à disposition d'un agent contractuel auprès d'une SPL- mise à disposition
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Mise à disposition d'un agent contractuel auprès d'une SPL
Je suis en CDI dans une collectivité territoriale (Département). Puis-je être mise à disposition auprès d’une SPL dont la mission est de trouver des destinations dans le monde entier pour une exposition patrimoniale (le Département est un des principaux actionnaires de la SPL)? Si oui, quelles sont les conditions ? Merci
Rédacteur territorial
Communication
Bonjour,
Il est possible pour les agents non titulaires de la fonction publique d’être mise à disposition d’une société publique locale mais cette possibilité est circonscrite aux agents bénéficiaires d’un CDI ,ce qui semble être votre cas.
Dans ce cadre, vous continuez à bénéficier des règles statutaires dévolues aux agents contractuels.
La mise à disposition ne peut s’effectuer qu’avec votre accord préalable et doit faire l’objet d’une convention entre votre collectivité et la SPL.
La durée de la mise à disposition ne peut excéder 3 ans, mais avec possibilité de renouvellement de cette mise à disposition au delà des 3 ans, toujours avec votre accord.
Vous continuez d’être rémunéré par votre collectivité d’origine mais vous êtes placé sous la responsabilité du dirigeant de la SPL.
Cordialement,
Il est possible pour les agents non titulaires de la fonction publique d’être mise à disposition d’une société publique locale mais cette possibilité est circonscrite aux agents bénéficiaires d’un CDI ,ce qui semble être votre cas.
Dans ce cadre, vous continuez à bénéficier des règles statutaires dévolues aux agents contractuels.
La mise à disposition ne peut s’effectuer qu’avec votre accord préalable et doit faire l’objet d’une convention entre votre collectivité et la SPL.
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Cordialement,
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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