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MISE A DISPOSITION D'OFFICE - SUITE CLM- mise à disposition
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MISE A DISPOSITION D'OFFICE - SUITE CLM
Bonjour, Agent titulaire de la fonction publique territoriale, âgée de 55 ans. En CLM depuis août 2011. Mes droits à congé Long Maladie (CLM) seront épuisés au 31 août 2014. Ma DRH m'a informé qu'une saisine du Comité Médical était en cours afin d'obtenir un avis à l'issue de ce CLM au 31/08/14. Je devrais être convoquée par un médecin expert pour avis avant de saisir la Commission de réforme pour une retraite anticipée pour invalidité. En attendant l'avis du Comité Médical si celui-ci intervient après le 31 août 2014, je serai placée en DISPONIBILITE D'OFFICE avec un demi-traitement. Si ma reprise à mi temps thérapeutique n'est pas acceptée par mon administration (elle me conseille de demander "la retraite anticipée pour invalidité")Que va-t-il se passer côté de mes ressources ? J'ai la reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) et une carte d'invalidité. J'ai également un enfant handicapé à ma charge. Ma DRH ne m'aide pas et ne répond pas à mes interrogations. Peut-on m'éclairer ? Merci Cathy
Bonjour,
Durant la période de disponibilité d'office dans l'attente d'une décision administrative, vous concernant vous percevrez les indemnités journalières de coordination qui correspondent en effet à un demi traitement. Si vous bénéficiez d'une garantie de maintien de salaire, celui-ci pourra être maintenu à 90 ou 95% sur une période d'un an suivant la convention de labellisation avec la mutuelle qui continuerait à vous verser le complément comme lors de votre CLM et donc si vous y aviez souscrit.
En attendant, dès maintenant,votre DRH doit vous réaliser une simulation de retraite afin de calculer vos droits à pension. Cette simulation est réalisable très rapidement sur le site internet de votre caisse de retraite CNRACL et indiquera ainsi le montant que vous percevrez, suivant votre ancienneté, vous pourrez percevoir la retraite à taux plein (soit environ 70% de votre dernier traitement de base)
En ce qui concerne le complément de ressources, une fois radiée des cadres de la fonction publique, vous pourrez solliciter des aides financières et/ou matérielles au fond d actions sociales de la CNRACL (vous pouvez déjà prendre connaissance des conditions sur leur site) ainsi qu'auprès de la MDPH si, par exemple, vous voulez entreprendre une formation de réinsertion.
Vous aurez également la possibilité de cumuler votre pension avec une autre activité rémunérée.
Durant la période de disponibilité d'office dans l'attente d'une décision administrative, vous concernant vous percevrez les indemnités journalières de coordination qui correspondent en effet à un demi traitement. Si vous bénéficiez d'une garantie de maintien de salaire, celui-ci pourra être maintenu à 90 ou 95% sur une période d'un an suivant la convention de labellisation avec la mutuelle qui continuerait à vous verser le complément comme lors de votre CLM et donc si vous y aviez souscrit.
En attendant, dès maintenant,votre DRH doit vous réaliser une simulation de retraite afin de calculer vos droits à pension. Cette simulation est réalisable très rapidement sur le site internet de votre caisse de retraite CNRACL et indiquera ainsi le montant que vous percevrez, suivant votre ancienneté, vous pourrez percevoir la retraite à taux plein (soit environ 70% de votre dernier traitement de base)
En ce qui concerne le complément de ressources, une fois radiée des cadres de la fonction publique, vous pourrez solliciter des aides financières et/ou matérielles au fond d actions sociales de la CNRACL (vous pouvez déjà prendre connaissance des conditions sur leur site) ainsi qu'auprès de la MDPH si, par exemple, vous voulez entreprendre une formation de réinsertion.
Vous aurez également la possibilité de cumuler votre pension avec une autre activité rémunérée.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.
Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.
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Bonjour,
Tout d'abord merci pour votre réponse rapide à ma question. Vous me parlez d'une garantie de maintien de salaire mais, malheureusement, ma mutuelle n'intervient pas dans ce cas. J'ai demandé à ma DRH la simulation de "retraite pour invalidité", mais à ce jour, je n'ai toujours rien reçu, que faire ? Je suis également dans l'attente d'une convocation auprès d'un médecin expert qui devra donner son avis au Comité Médical, mais comme ce sont les congés estivaux rien, ne bougent. Je crains que tout ne se précipite à la rentrée septembre et surtout que l'on ne tienne pas compte de ma demande de reprise à mi-temps thérapeutique puisque ma DRH est plus orientée vers une demande "de retraite anticipée pour invalidité" que je n'ai pas demandée. Que puis-je faire ? Est-il possible que je refuse la retraite pour invalidité ? Bref, je suis inquiète et peu aidée par ma DRH. Que faire ? Merci
Tout d'abord merci pour votre réponse rapide à ma question. Vous me parlez d'une garantie de maintien de salaire mais, malheureusement, ma mutuelle n'intervient pas dans ce cas. J'ai demandé à ma DRH la simulation de "retraite pour invalidité", mais à ce jour, je n'ai toujours rien reçu, que faire ? Je suis également dans l'attente d'une convocation auprès d'un médecin expert qui devra donner son avis au Comité Médical, mais comme ce sont les congés estivaux rien, ne bougent. Je crains que tout ne se précipite à la rentrée septembre et surtout que l'on ne tienne pas compte de ma demande de reprise à mi-temps thérapeutique puisque ma DRH est plus orientée vers une demande "de retraite anticipée pour invalidité" que je n'ai pas demandée. Que puis-je faire ? Est-il possible que je refuse la retraite pour invalidité ? Bref, je suis inquiète et peu aidée par ma DRH. Que faire ? Merci
Bonjour,
La simulation de retrait est un droit d'information que vous pouvez exiger avant de signer le formulaire AF4 qui est nécessaire pour la mise en marche de la procédure de mise à la retraite invalidité, ce qui constituera un point de pression auprès de votre DRH en lui expliquant que vous souhaitez connaître vos droits avant toute décision.
Vous avez également la possibilité de saisir le comité médical pour une demande de reprise à mi-temps thérapeutique, il s'agit d'une demande à formuler, car cette solution n'est pas toujours envisagée systématiquement.
Enfin, vous aurez encore la possibilité de saisir la CNRACL lors de son instruction pour demander une contre-expertise.
Enfin, vous aurez la possibilité de contester la décision de votre employeur devant le tribunal administratif si vous estimez avoir été lésée.
Attention cependant à la lourdeur des procédures, votre intérêt étant de privilégier votre état de santé, il faut vous en remettre tout de même aux avis d'expert. Ainsi, vous avez besoin d'être rassurées sur le plan financier, ce qui est normal, il vous faut donc obtenir rapidement cette simulation. Au besoin, appelez directement la CNRACL en leur expliquant le défaut d'information, ils peuvent vous réaliser la simulation également.
La simulation de retrait est un droit d'information que vous pouvez exiger avant de signer le formulaire AF4 qui est nécessaire pour la mise en marche de la procédure de mise à la retraite invalidité, ce qui constituera un point de pression auprès de votre DRH en lui expliquant que vous souhaitez connaître vos droits avant toute décision.
Vous avez également la possibilité de saisir le comité médical pour une demande de reprise à mi-temps thérapeutique, il s'agit d'une demande à formuler, car cette solution n'est pas toujours envisagée systématiquement.
Enfin, vous aurez encore la possibilité de saisir la CNRACL lors de son instruction pour demander une contre-expertise.
Enfin, vous aurez la possibilité de contester la décision de votre employeur devant le tribunal administratif si vous estimez avoir été lésée.
Attention cependant à la lourdeur des procédures, votre intérêt étant de privilégier votre état de santé, il faut vous en remettre tout de même aux avis d'expert. Ainsi, vous avez besoin d'être rassurées sur le plan financier, ce qui est normal, il vous faut donc obtenir rapidement cette simulation. Au besoin, appelez directement la CNRACL en leur expliquant le défaut d'information, ils peuvent vous réaliser la simulation également.
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