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Mise à disposition SAAD- mise à disposition
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Mise à disposition SAAD
Est-il possible pour une commune de mettre à disposition d’un service à domicile externe statut associatif un fonctionnaire du CCAS ?
Social
Bonjour,
La mise à disposition permet au fonctionnaire ou à l’agent contractuel de travailler hors de son administration d’origine sans rompre tout lien avec elle. Il reste dans son corps ou cadre d’emplois d’origine, s’il est fonctionnaire, ou attaché à son emploi, s’il est contractuel, et continue à percevoir la rémunération correspondant à son emploi dans son administration d’origine.
La mise à disposition est possible dans le cadre d’un Organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d’une politique publique, pour exercer des missions de service public
Un service à domicile externe à statut associatif peut tout à fait rentrer dans ce dispositif.
Cordialement
La mise à disposition permet au fonctionnaire ou à l’agent contractuel de travailler hors de son administration d’origine sans rompre tout lien avec elle. Il reste dans son corps ou cadre d’emplois d’origine, s’il est fonctionnaire, ou attaché à son emploi, s’il est contractuel, et continue à percevoir la rémunération correspondant à son emploi dans son administration d’origine.
La mise à disposition est possible dans le cadre d’un Organisme public ou privé contribuant à la mise en œuvre d’une politique publique, pour exercer des missions de service public
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Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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