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Mise à disposition au sein d'un EPST- mise à disposition
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Mise à disposition au sein d'un EPST
Je suis fonctionnaire titulaire catégorie A au sein d'un EPST. Je suis sollicitée par un autre EPST pour exercer une mission temporaire de 12 mois en CDD. Si je me mets en disponibilité pour exercer cette mission, mon employeur actuel a-t-il obligation de me réintégrer ? Très sympa votre service
Bonjour,
Pourquoi une disponibilité, il serait mieux pour vous d'envisager un détachement ou une mise à disposition compte tenu de votre statut d'agent titulaire?
En cas de disponibilité, votre ancien employeur à l'obligation de vous réintégrer en cas de vacance de poste, mais si ce n'est pas le cas, vous risquez de rester en disponibilité pour une durée indéterminée.
Si votre nouvel employeur vous sollicite, il doit pouvoir vous proposer une autre formule que celle qui vous est faite.
Pourquoi une disponibilité, il serait mieux pour vous d'envisager un détachement ou une mise à disposition compte tenu de votre statut d'agent titulaire?
En cas de disponibilité, votre ancien employeur à l'obligation de vous réintégrer en cas de vacance de poste, mais si ce n'est pas le cas, vous risquez de rester en disponibilité pour une durée indéterminée.
Si votre nouvel employeur vous sollicite, il doit pouvoir vous proposer une autre formule que celle qui vous est faite.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
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