Mobilité interne imposée - santé

Question

Mobilité interne imposée

Je suis attachée territoriale, directrice dans le domaine juridique. Je suis placée en arrêt-maladie depuis le 4 janvier 2016. Au cours du mois de mars 2016, je reçois ma nouvelle affectation par courrier simple ( pas d’arrêté ) en tant que chargée de mission dans le domaine associatif avec pour une assistante de direction qui me sera prochainement affecté. Je n’exerce ainsi plus aucune fonction d’encadrement et je ne perçois plus la NBI depuis le mois de mars compte tenu du fait que je ne suis plus éligible au vu des cas proposés par le texte. Quelle est ma marge de manoeuvre étant entendue que je dois passer devant un comité médical puisqu’en arrêt-maladie depuis plus de 6 mois ? Merci par avance de votre réponse éclairée.

Attaché territorial

Juridique

Answer 1

Bonjour,

Vous êtes en arrêt maladie, par principe vous gardez votre poste jusqu’à votre retour.
Il n’est pas interdit de vous réaffecter un autre poste à la fin de votre congé maladie.
En effet, dans la fonction publique, nous sommes liés à notre grade pas à la fonction occupée.
Concernant la NBI, vous continuez de la percevoir en arrêt maladie, sauf si vous avez été remplacée.

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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