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Mobilité interne imposée - santé

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Statut : Titulaire
Fonction  territoriale
Attaché territorial
Famille de métier : Juridique

Mobilité interne imposée 03/01/2021
Je suis attachée territoriale, directrice dans le domaine juridique. Je suis placée en arrêt-maladie depuis le 4 janvier 2016. Au cours du mois de mars 2016, je reçois ma nouvelle affectation par courrier simple ( pas d’arrêté ) en tant que chargée de mission dans le domaine associatif avec pour une assistante de direction qui me sera prochainement affecté. Je n’exerce ainsi plus aucune fonction d’encadrement et je ne perçois plus la NBI depuis le mois de mars compte tenu du fait que je ne suis plus éligible au vu des cas proposés par le texte. Quelle est ma marge de manoeuvre étant entendue que je dois passer devant un comité médical puisqu’en arrêt-maladie depuis plus de 6 mois ? Merci par avance de votre réponse éclairée.                                         
Attaché territorial
Juridique



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